Transparence - article 14

16.05.2019 – Décret et ordonnance conjoints à la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

Article 14.

§ 1er. Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance ou de la décision, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d’environnement, les modifications d’autorisation, les scissions de permis d’environnement, les prolongations de permis d’environnement, les modifications de condition d’exploiter des installations classées ainsi que les suspensions et les retraits de permis d’environnement qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences. Ce rapport ou cette étude est joint à la publication.

Indépendamment de la réalisation d’un rapport ou d’une étude d’incidences, les autorités administratives compétentes publient, dans le même délai, les documents visés à l’alinéa 1er, lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire.

Lorsque les documents visés aux alinéas 1er et 2 comportent des éléments relatifs à la vie privée, des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique, l’autorité administrative s’assure, préalablement à la publication, que ces éléments soient omis du document publié.

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