00223052019A0003
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale, article 97 ;
Vu son règlement d'ordre intérieur, article 37 ;
Considérant ce qui suit :
L'administration communale a reçu le texte de la convention le 07.05.2019 soit après la date de fixation de l'ordre du jour du Conseil communal.
La convention porte sur les modalités de mise à disposition d'un subside. Si la convention n'est pas signée avant le 01.06.2019, la commune perd le subside.
DECIDE
La convention porte sur les modalités de mise à disposition d'un subside. Si la convention n'est pas signée avant le 01.06.2019, la commune perd le subside.
D'inscrire le point "Avenant au contrat visant à promouvoir le développement économique local et régional" à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil communal.
