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Madame la Bourgmestre ff, Mesdames et Messieurs les Echevins, Monsieur le Président du Conseil,
Chers collègues,
Le point 27 du P.V. du collège du 2 avril mentionne ceci :
Dossier 17292 – Administration communale d'Auderghem – Rénover un immeuble de logements, Avenue du Kouter 87 – Avis du Collège sur PUFD.
Décide d’émettre un avis favorable conditionnel sur la demande de permis d'urbanisme n° 17292 introduite par l’Administration communale d'Auderghem pour rénover un immeuble de logements, Avenue du Kouter 87, à la condition suivante.
Décide également de transmettre le dossier à l’urbanisme régional pour suite voulue.
Fin 2015, dans l’Auderghemois n°92, le bourgmestre ff. savoir Mr Magdalijns déclarait et je le cite :
« En pratique, la procédure de réquisition vise déjà deux biens privés dont l’inoccupation est clairement avérée ainsi qu’un immeuble situé avenue du Kouter et qui appartient à la Régie Fédérale des Bâtiments. Une fois réquisitionnés, ces logements seront gérés par la commune qui les utilisera pour l’accueil d’urgence de réfugiés ou candidats réfugiés. ” Pour ce qui est de l’ancien bâtiment de la gendarmerie avenue du Kouter, nous avons interpellé officiellement la Régie Fédérale des Bâtiments. Outre la démarche formelle, nous voulons les interpeller : compte tenu de la situation actuelle, est-il normal qu’un organisme public laisse vides des logements qui lui appartiennent ? »
Je m’interroge donc sur ce dossier 17292, que je n’ai pas trouvé sur le site de la commune, qui je suppose ne fait donc pas l’objet d’une enquête publique et vous demande svp de nous expliquer quel est le projet en cours.
Qu’en est-il d’autre part des 2 immeubles privés qui allaient également être réquisitionnés pour prévoir l’accueil des migrants ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Nathalie WYNS, conseillère communale pour la Liste Citoyenne 1160
Référence :
https://www.auderghem.be/sites/default/files/auderghemois/pdf/Auderghemois_92.pdf
- Réponse de Monsieur Bruno Collard - Echevin
Fin 2015, une procédure de réquisition a été entamée pour 3 biens, dont l’immeuble situé au 87, avenue du Kouter dans le cadre de la loi dite « Onkelinckx ».
Les deux autres biens visés sont occupés à ce jour. La procédure a rempli son effet dissuasif.
Jusqu'en 2017, le Collège a suivi à la lettre les contraintes de cette loi censée permettre la réquisition en établissant des listes de biens immeubles réquisitionnables.
Nous y avons renoncé car la justice de paix s'est très largement écartée du pouvoir que lui reconnaît cette loi, pouvoir limité à fixer l'indemnité due au propriétaire du bien réquisitionné. Le juge de paix a remis en cause le principe même de la réquisition.
Dans le même temps,une négociation a été entamée avec la Régie des Bâtiments. Au terme de celle-ci, nous avons pu acquérir, grâce à des subsides régionaux, cet immeuble. La procédure d’appel entamée contre la décision du juge de paix s’est avérée sans objet.
Le bien a été acquis le 15 décembre 2016 avec l’obligation de maintenir deux occupants (ex gendarmes) dans 2 des 6 appartements originels. Les appartements vides sont hélas insalubres et ne répondent plus aux normes de sécurité, notamment électriques. Impossible donc de loger des occupants, quels qu’ils soient et d’où qu’ils viennent, même de manière provisoire.
Qui plus est, le bureau d’études et le coordinateur de sécurité désignés pour ce projet nous indiquent qu’il est impossible d’entamer la rénovation du bâtiment s’il est occupé.
Un bureau d’architecture à été désigné pour élaborer un projet.
Le dossier de demande de permis finalisé pour une rénovation lourde à été introduit en2018. Il a été avisé favorablement par le collège. Une enquête puiblique n’était pas requise.
Le projet
Il prévoit la création de 8 appartements : 4 logements de 3 chambres et 4 de 2 chambres. Les deux appartements supplémentaires par rapport aux six existants correspondent à la transformation des anciennes surfaces du bureau du rez-de-chaussée.
Le permis devrait être délivré prochainement, des plans complémentaires ayant été demandés à l’auteur de projet.
L'estimation du montant de rénovation est de 1.150.000 € et la Région vient de nous faire savoir qu’un subside de 640.000€ nous serait accordé.
Dès obtention du permis, le bureau d'étude établira un cahier des charges que le service s’efforcera de mettre en adjudication avant la fin de cette année de manière à pouvoir commander les travaux début 2020.
