14.01.2025 - Décisions du Collège en matière d'urbanisme
Publication le 14.01.2025
Dossier n°18703
- Adresse : Rue du Houyoux
- Objet : mettre en conformité la façade avant d'une maison unifamiliale, construire une extension
- Décision du Collège : Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18826
- Adresse : Avenue Jean François Leemans
- Objet : démolir et reconstruire une extension, modifier les châssis d'une maison unifamiliale, isoler
- Décision du Collège : Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18906
- Adresse : Avenue de la Brême
- Objet : transformer et étendre une maison unifamiliale, placer un abri de jardin
- Décision du Collège : Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18919
- Adresse : Rue de l'Application
- Objet : démolir un bâtiment à usage de garage et reconstruire une habitation unifamiliale
- Décision du Collège : Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18947
- Adresse : Boulevard du Souverain
- Objet : remplacer les châssis existants à simple vitrage par de nouveaux châssis en aluminium à double vitrage, poser une rampe d'accès pour PMR devant le bâtiment
- Décision du Collège : Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18971
- Adresse : Rue Antionius Dewinter
- Objet : isoler la toiture d'une maison unifamiliale par l’extérieur
- Décision du Collège : Délivrer
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Dossier n°18984
- Adresse : Luxor Parc
- Objet : mettre en conformité la situation de fait et transformer une maison unifamiliale
- Décision du Collège : Délivrer
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Dossier n°24/ARB/22
- Adresse : Avenue des Citrinelles
- Objet : abattre un arbre
- Décision du Collège : Délivrer sous conditions
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Recours
Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.
Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/
Source
25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement
Art. 6. § 1 er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.
