18.02.2025 - Décisions du Collège en matière d'urbanisme
Publication le 18.02.2025
Dossier n°18728
- Adresse : Avenue du Paepedelle
- Objet : mettre en conformité l'agrandissement du demi-sous-sol, construire une terrasse en toiture d'un immeuble à appartements (3 logements)
- Décision du Collège : Refuser
- Voir le dossier sur Openpermits
Dossier n°18809
- Adresse : Rue du Moulin à Papier
- Objet : modifier la destination d'un logement en cabinet médical, remplacer des châssis et installer une PAC
- Décision du Collège : Approbation projet modifié + Délivrer
- Voir le dossier sur Openpermits
Dossier n°18977
- Adresse : Avenue Jean François Leemans
- Objet : isoler par l'extérieur des façades et toitures d'une maison unifamiliale 3 façades
- Décision du Collège : Approbation projet modifié + Délivrer
- Voir le dossier sur Openpermits
Dossier n°24/ARB/21
- Adresse : rue georges huygens
- Objet : abattre un arbre à haute tige
- Décision du Collège : Refuser
- Voir le dossier sur Openpermits
Recours
Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.
Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/
Source
25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement
Art. 6. § 1 er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.
