18.03.2025 - Décisions du Collège en matière d'urbanisme

Publication le 18.03.2025

Dossier n°18717

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : changer les châssis et la porte d'entrée d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°18922

• Adresse :  Rue du Docteur
• Objet : mettre en conformité et transformer (isolation et terrasse extérieure) une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18975

• Adresse :  Avenue des Martinets
• Objet : remplacer la véranda d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18978

• Adresse :  Avenue de la Tanche
• Objet : construire une extension dans une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18992

• Adresse :  Avenue Charles Madoux
• Objet : rénover une habitation
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°25/ARB/7

• Adresse :  Avenue Charles Schaller
• Objet : abattre 2 arbres à hautes tiges
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°ENS/91

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : placer 3 enseignes lumineuses pour Partenamut.
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°0

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : Abattre 11 arbres le long des berges de Woluwe, dans un but de sécurisation et d’entretien ordinaire du cours d’eau
• Décision du Collège :  Prendre acte du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Dossier n°18885

• Adresse :  rue de la vignette
• Objet : agrandir une baie interne et changer l’utilisation des locaux communs du rez-de-chaussée en pièces à vivre réservées au logement avant
• Décision du Collège :  Prendre acte du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.