Le Conseil Communal,

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996 déterminant les règles pour l'octroi de subventions aux Communes dans le cadre d'un contrat de mobilité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport; section II adaptation de l'arrêté du 17 juillet 1997 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l’octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité ;

Considérant les intentions du Plan Régional de Développement qui précise "qu'il appartient aux Communes de prendre les mesures pour gérer la circulation, notamment en affectant des agents à cette tâche et en convenant des modalités d'interventions rapides en cas d'accident qui perturbe la circulation sur les voiries où le trafic est important" ;

Considérant que la Région Bruxelloise doit évoluer vers une mobilité durable ;

Considérant que les transports en commun, les déplacements à pied et à vélo sont des éléments essentiels d’une mobilité durable ;

Considérant que la promotion de l’utilisation des transports en commun passe notamment par l’amélioration de leur vitesse commerciale ;

Considérant que la promotion des déplacements à pied et à vélo passe par une augmentation de leur sécurisation ;

Considérant que la congestion est néfaste pour le fonctionnement socio-économique de la Commune et qu'elle entraîne des effets dommageables sur la santé et l'environnement ;

Considérant que la Région encourage les Communes à amplifier la présence de leur police sur les voiries régionales afin d'y maintenir de bonnes conditions de circulation ;

Vu le rapport relatif à l’exécution du contrat de mobilité en cours ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Après en avoir délibéré,

1. d’approuver le rapport relatif à l’exécution du contrat de mobilité en cours;
2. de solliciter une subvention auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport, pour la surveillance de 3 carrefours prioritaires établis en voirie régionale dont le détail figure au contrat de mobilité joint en annexe de la présente délibération;
3. de souscrire aux engagements figurant au contrat de mobilité joint en annexe de la présente délibération ;
4. de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.