Achat, entretien et nettoyage des vêtements de travail et équipements de protection individuelle - Fixation des conditions de l'accord-cadre et publication du marché
LE COLLEGE,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 4, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, met name het artikel 43 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu que le dépense est estimée à 60.000 € HTVA/an (total 180.000 € HTVA sur trois ans) ;
Considérant ce qui suit :
Le marché de fourniture, nettoyage et entretien de vêtements de travail se termine au 31 décembre 2020.
Il est proposé d'établir un nouvel accord-cadre d'une durée maximale de trois ans avec trois participants (et le CPAS).
Les participants à l’accord-cadre sont désignés après publication et sur base des offres introduites et sur base du meilleur prix comme critère d’attribution.
Pour ce qui concerne les fournitures figurant dans l’inventaire et pour lesquelles les participants ont remis prix, le marché sera attribué au participant qui a remis le meilleur prix global. Lorsque la commune a un besoin nouveau (exemple : équipement de protection spécifique non repris dans l'inventaire), une mise en concurrence est réalisée entre les trois participants et le marché est attribué au participant qui remet le meilleur prix.
Cette technique d'achat permet d’avoir le meilleur prix durant l'ensemble de la période de validité de l'accord-cadre.
DECIDE :
- d'approuver le cahier des charges relatifs aux conditions applicables à l'accord-cadre ;
- de publier l'avis de marché passé par procédure négociée directe avec publication préalable ;
- de transmettre la présente délibération et ses annexes au Ministre en charge des pouvoirs locaux.
