Acquisition d'un immeuble situé Chaussée de Wavre 1975 à 1160 Auderghem
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la circulaire du 22 décembre 2015 relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles ;
Vu la demande du 31 mars 2021 introduite auprès du CAIR ;
Vu le rapport d'estimation établi par le géomètre-expert mandaté par la Commune ;
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 27 avril 2021 ;
Considérant ce qui suit :
L'immeuble situé chaussée de Wavre 1975 a été mis en vente par Monsieur VANDENBERGE Frédéric Jean Philémon et Madame GHEM Fabienne Andrée Jeanne sur le marché immobilier classique au prix de 595.000,00 euros.
Dans le cadre de sa politique relative au logement, l’administration communale est soucieuse d’élargir son patrimoine immobilier destiné au logement afin d’augmenter sa capacité d’hébergement. Dans ce contexte, il est décidé d’affecter l’immeuble concerné à l’utilité public.
Cet immeuble est voisin à l'immeuble actuellement occupé par la Maison des jeunes.
Par ailleurs, ce bien se situe dans le périmètre du futur PAD Herrmann-Debroux (lequel doit encore être approuvé par le Gouvernement) et à proximité immédiate d'installations communales existantes (Stade et Maison des Jeunes).
Considérant qu'en vertu de la circulaire du 22 décembre 2015 la Commune dispose du droit de faire expertiser le bien via un notaire ou un géomètre-expert si le Comité d'Acquisition Régional ne répond pas à la demande d'expertise dans les 60 jours (Section III.2. de la circulaire). Qu'en l'espèce, la Commune a reçu confirmation que le Comité d'Acquisition Régional ne serait pas en mesure de répondre dans ce délai.
La Commune a par conséquent sollicité une estimation de la part d'un géomètre-expert. Sur la base de son rapport, le géomètre a conclu que la valeur du bien pouvait être estimée à 575.000,00 euros. Celui-ci précise que son évaluation etait basée sur les éléments objectifs suivants :
Les valeurs vénales actuelles ont été déterminées sur base d’une comparaison avec des transactions d’immeubles similaires sis – de préférence - dans les environs immédiats. J’ai également tenu compte des caractéristiques respectives des propriétés à expertiser, soit les superficies parcellaires et utiles, la configuration, le degré de confort, l’état d’entretien, la situation générale et la destination de même que de l’état actuel du marché immobilier pour ces types de biens.
La présente expertise a été établie avec l’aide d’une consultation de points de comparaison - tant en ventes de gré à gré qu’en ventes publiques – émanant de banques de données d’associations professionnelles dont l’U.G.E.B. (Union des Géomètres-Experts de Bruxelles).
D'un point du vue urbanistique, le vendeur garantit le conformité desactes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare également que, selon les renseignements administratifs, il est actuellement affecté, au rez-de-chaussée, à l'usage de garage, dépôt, magasin/bureau. Dans les faits, celui-ci est exclusivement affecté au logement.
Considérant que ce point n'est pas de nature à empêcher l'acquisition de l'immeuble dans la mesure où un permis de régularisation sera, le cas échant, obtenu dans le cadre du projet de rénovation de l'immeuble à mettre en œuvre par l'administration communale.
Considérant par conséquent que le propriétaire a reçu un courrier du 22 avril 2021 l'informant de l'intérêt de la Commune pour le bien concerné et introduisant une offre de 575.000 euros pour l'acquisition du bien.
En date du 22 avril 2021, le propriétaire a répondu qu'il acceptait l'offre introduite.
Le 7 mai 2021, l'étude de notaires Vertraete & Cruysmans a transmis le projet de compromis de vente, annexé à la présente délibération. Celui-ci ne suscite pas de remarque particulière dans la mesure où l'ensemble des clauses qu'il contient peuvent être qualifiées d'usuelles et ne font pas obstacles à la vente.
Il y a toutefois lieu de porter attention aux deux conditions particulière suivantes :
- l'acquisition de l'immeuble précité a été conditionnée à l'acquisition de l'immeuble voisin, sis au numéro 1977, condition reprise expressément dans le compris de vente (l'offre introduite pour ce dernier bien a également été acceptée) ;
- la vente est assortie d'une condition résolutoire portant sur la possibilité, pour la tutelle des pouvoir locaux, de suspendre ou d'annuler la vente. En ce cas, la vente sera considérée comme nulle et non avenue, sans que la partie venderesse ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
DECIDE
- d'acquérir pour utilité publique un immeuble situé chaussée de Wavre 1975 à 1160 Auderghem, cadastré sous la seconde division, section C, n°17s16 pour une superficie parcellaire de 3a 60 ca et un revenu cadastral - non indexé - de 1.586 euros pour un montant total de 575.000,00 euros ;
- de désigner comme signataires du compromis de vente Monsieur Didier Molders, Echevin de la Régie Foncière et Monsieur Marc Brackenier, Gestionnaire de la Régie Foncière ;
- de désigner comme signataires de l’acte authentique Monsieur Didier Molders, Echevin de la Régie Foncière, et Monsieur Marc Brackenier, Gestionnaire de la Régie Foncière ;
- de désigner le bureau de notaires Cruysmans & Verstraete, dont les bureaux sont situés Boulevard du Souverain 288 à 1160 Auderghem, pour assister la Commune ;
- d'approuver le paiement d'un accompte de 10% du prix d'acquisition sur le compte de l'études des notaires Cruysmans & Verstraete (BE61 0682 2818 1817) pour la date de la signature du compromis de vente ;
- de prévoir la dépense à l’article 929/71260 du budget extraordinaire de 2021;
- de couvrir cette dépense par un emprunt pour tiers à l’article 929/96351 du budget extraordinaire de 2021 ;
- de charger la régie foncière de prévoir le remboursement de l’emprunt conclut dès sa mise en œuvre ;
- de charger le gestionnaire de la Régie foncière et l'Echevin de la Régie foncière de l'exécution de ces décisions.
