Adhésion à la centrale d’achat de leasing opérationnel de véhicules de Bruxelles Environnement
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises ;
Considérant le mécanisme des centrales d’achats conformément aux articles 2,6° a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics :
« Art. 2. 6° Pour l’application de la présente loi, on entend par : Central d’achat […] un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées et éventuellement des activités d’achat auxiliaires telles que visées respectivement aux 7°
7° Pour l’application de la présente loi, on entend par : Activité d’achat centralisées : des activités menées en permanence qui prennent la forme suivante :
- L’acquisition de fournitures et/ou de services destinés à des adjudicateurs
- La passation de marchés publics ou d’accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des adjudicateurs."
Considérant que le pouvoir adjudicateur organisateur est Bruxelles Environnement dont le siège est situé à l'avenue du Port 86C, boite 3000 à 1000 Bruxelles;
Dans cet accord-cadre et ses marchés subséquents, Bruxelles Environnement revêt le rôle de centrale de marchés conformément aux articles 2, 6°a) de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.
Considérant l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;
Qu’en vertu de l’article 47, §4, de la loi du 17 juin 2016, un pouvoir adjudicateur bénéficiaire peut, sans appliquer les procédures prévues par la loi du 17 juin 2016, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées ; que ces marchés publics de services peuvent également comprendre la fourniture d'activités d'achat auxiliaires ;
Considérant qu'une telle centrale d’achat a été mise en place par Bruxelles Environnement en ce qui concerne le leasing opérationnel de véhicules ;
Vu l’intérêt de la Commune d'Auderghem de recourir à cette centrale d’achat qui permettra une rationalisation en termes de moyens, garantira le leasing de véhicules électriques nouveaux dont la technologie évolue rapidement et permettra de respecter les normes d'émission en vigueur;
Considérant que cette centrale d'achat permettra à la Commune d'Auderghem de prendre en leasing des véhicules électriques dont la technologie évolue très rapidement et que, de cette manière, elle pourra bénéficier des services complémentaires de maintenance, d'entretien et de dépannage de ces véhicules;
DECIDE :
d'adhérer à la centrale d'achat de leasing opérationnel de véhicules de Bruxelles Environnement ;
d'approuver la Charte de Participation régissant cette centrale d'achat.
