Arrêté ministériel annulant la décision du Conseil communal du 13.12.2018 ayant pour objet la modification de l'article 37 de son règlement d'ordre intérieur - prise d'acte
Arrêté ministériel annulant la décision du Conseil communal du 13.12.2018 ayant pour objet la modification de l'article 37 de son règlement d'ordre intérieur - prise d'acte
Le Conseil communal prend acte de l'arrêté ministériel du 04.02.2019 annulant la décision du Conseil communal du 13.12.2018 ayant pour objet la modification de l'article 37 de son règlement d'ordre intérieur.