Conditions d’accès aux archives, aux plans et consultation des permis d’urbanisme
Pour consulter des archives et des permis délivrés
Les archives (permis dont la mise en œuvre est terminée ou qui ont été refusés, périmés, classés sans suite, etc.) et les permis d’urbanisme délivrés (permis délivrés non périmés qui sont en cours de chantier ou non encore mis en œuvre) sont consultables aux heures d'ouverture du guichet de l'urbanisme . Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
La consultation des archives fait l’objet d’une taxe de 35€. Elle est cependant gratuite pour toute personne disposant d'un droit réel sur le bien sur présentation du document attestant de ce droit (attestation de propriété, acte d’achat signé, compromis signé, offre signée par toutes les parties). Cette taxe, de même que les frais de copies repris ci-après, est prévue par le règlement taxe suivant :
Pour obtenir une copie des plans et documents
Toute personne peut obtenir une copie des décisions du collège en matière d’urbanisme. L’obtention d’une copie des plans est par contre réservée aux prioritaires d’un bien ou à leurs mandataires. Les plans et documents peuvent être fournis au guichet soit sous format digital (7,50€/fichier, envoyés par email) soit sous format papier en A3 maximum (0,50€ à 2€ selon le type d’impression).
Les demandes de copies de digitales peuvent également se faire directement par email à l’adresse suivante : urbanisme@auderghem.brussels ; moyennant l’envoi de tous les documents nécessaires (voir ci-dessous).
Si vous êtes le propriétaire
Merci de joindre à votre demande ou de vous présenter avec :
- votre preuve de propriété
- votre carte d’identité
Si vous n’êtes pas le propriétaire
(y compris agences immobilières, mandataires, etc.)
Merci de joindre à votre demande ou de vous présenter avec :
- la preuve de propriété (mentionnant l’adresse du bien et nom du propriétaire)
- l'accord / mandat / procuration du propriétaire (signé) vous autorisant expressément à prendre copie des plans
- une copie recto-verso de la carte d’identité du propriétaire
- votre carte d’identité (copie recto-verso)
