LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 119bis ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2020 portant octroi pour les 6 premiers mois de l'année 2020 d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes ;

La commune d'Auderghem bénéficie d'un subside octroyé par l'Etat fédéral depuis 2007, et ce en vue d'engager une personne au sein de la zone de police afin d'accompagner la procédure de médiation obligatoire à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans, même si la loi sur les SAC permet désormais l'application de cette mesure sur les mineurs à partir de 14 ans, et facultative à l'égard des majeurs.

La présente Convention porte sur le renouvellement pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020. Elle sera reconduite automatiquement pour une durée de 6 mois sous condition suspensive de la pulication de la loi des finances qui libère la quatrième tranche du budget 2020 et d'un nouvel arrêté ministériel portant octroi pour les 6 derniers mois de l'année 2020 d'une même subvention.

La présente Convention a été soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 8 septembre 2020.

DECIDE

• de prendre connaissance des modalités de subventionnement pour l'année 2020 dans le cadre des sanctions administratives communales, sur base d'un premier arrêté du 17/07/2020 octroyant 1/2 du subside (26.800 €) et d'un nouvel arrêté à venir pour les 6 mois suivants.
• de marquer son accord sur le renouvellement de la Convention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, et sa mise à l'ordre du jour au prochain Conseil Communal pour ratification.