Convention entre l'Etat fédéral et la commune d'Auderghem, prévue par l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 sur la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC) - renouvellement 2019.
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 119bis ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant octroi d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes pour les 7 premiers mois de l'année 2019 et qu'un autre arrêté sera pris pour engager le montant restant de la subvention équivalent aux 5 derniers mois de l'année ;
La commune d'Auderghem bénéficie d'un subside octroyé par l'Etat fédéral depuis 2007, et ce en vue d'engager une personne au sein de la zone de police afin d'accompagner la procédure de médiation obligatoire à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans, même si la loi sur les SAC permet désormais l'application de cette mesure sur les mineurs à partir de 14 ans, et facultative à l'égard des majeurs.
La présente Convention porte sur le renouvellement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et a été soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 16 juillet 2019.
DECIDE
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 119bis ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant octroi d'une subvention à la commune d'Auderghem dans le cadre de la Politique des Grandes Villes pour les 7 premiers mois de l'année 2019 et qu'un autre arrêté sera pris pour engager le montant restant de la subvention équivalent aux 5 derniers mois de l'année ;
La commune d'Auderghem bénéficie d'un subside octroyé par l'Etat fédéral depuis 2007, et ce en vue d'engager une personne au sein de la zone de police afin d'accompagner la procédure de médiation obligatoire à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans, même si la loi sur les SAC permet désormais l'application de cette mesure sur les mineurs à partir de 14 ans, et facultative à l'égard des majeurs.
La présente Convention porte sur le renouvellement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et a été soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 16 juillet 2019.
DECIDE
- Prend connaissance des modalités de subventionnement pour l'année 2019 dans le cadre des sanctions administratives communales, sur base d'un premier arrêté du 21/06/2019 octroyant 7/12 du subside (31.266 €) et d'un nouvel arrêté à venir pour les 5 mois suivants.
- Marque son accord sur le renouvellement de la Convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et sa mise à l'ordre du jour au prochain Conseil Communal pour ratification.
La présente délibération, sous forme de bref exposé, sera transmise à Monsieur le Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux ainsi qu'à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes Villes.
