Demande d'extrait(s) des registres et/ou de certificat(s) pour un/des tier(s)
Si vous voulez faire une demande d’extrait(s) des registres et/ou de certificat(s) pour un/des tiers via la plateforme IRISbox, veuillez d’abord télécharger et remplir ce formulaire.
Formulaire, format .pdf
N’oubliez pas lorsque vous passez votre commande de bien attacher le formulaire en pièce jointe.
Info : Service population – 02/676.48.99.
Extraits du code judiciaire :
Art. 702. A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
1° les nom, prénoms et domicile du demandeur;
2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;
3° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
4° l'indication du juge qui est saisi de celle-ci;
5° l'indication des lieu, jour et heure de l'audience.
Art. 1034quater.
Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.
Art. 1344bis.
Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. (...) Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.
