Le Conseil

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), article 24,

Vu la Déclaration de Politique Génarale,

Vu la délibération du Collège du 15.10.2019

Considérant la prise de garanties juridiques supplémentaires concernant le statut de sous-traitant dans le cadre de la participation citoyenne d'Inventio group (Particitiz). 

DECIDE

D'approuver l'accord de traitement de données formalisant les obligations de sous-traitant conformément au RGPD.