LE CONSEIL,

Vu le décret du 25 avril 2019 portant exécution du protocole d’accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs;

Vu le décret programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, au fonds écureuil, à WBE, à la santé, aux médias, à l’éducation permanente, aux bourses d’études, à la recherche scientifique et à l’enseignement obligatoire qui modifie l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu ses délibérations antérieures portant fixation et révision des barèmes des membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement communal secondaire artistique à horaire réduit (Réf. 27.01.2011/A/011);

Attendu que le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles a fixé les nouvelles échelles barémiques comme suit :

Une échelle est réservée aux titres requis et l’autre aux titres jugés suffisants (il n’y aura donc plus lieu d’opérer une distinction selon le niveau de titre) :

Dès lors, les barèmes 182 (échelle 206/3) et 18A ou 182 moins une annale (échelle 206/3 moins une annale), ne seront plus d’application à partir du 1er janvier 2021. Les professeurs concernés se verront alors octroyer, selon leur titre, l’un des barèmes figurant ci-dessus;

Attendu que les centres scolaires communaux comportent au sein de leur personnel une part d'enseignants à charge communale;

Attendu que pour maintenir l'égalité entre les enseignants subsidiés et les enseignants à charge communale il y a lieu d'appliquer à ces derniers, à la date du 1er janvier 2021, les barèmes revalorisés par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Vu l'avis favorable du Collège échevinal en séance du 2 février 2021;

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale;

DECIDE :

d'appliquer une échelle réservée aux titres requis et une autre aux titres jugés suffisants (il n’y aura donc plus lieu d’opérer une distinction selon le niveau de titre) :

1. Porteur pour la fonction concernée d’un titre requis : barème 301 (échelle 216) ;
2. Si ce titre requis est fondé sur un master et a pour titre d’aptitude pédagogique à l’enseignement, soit la finalité didactique, soit l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur pour cette fonction et qu’il est en plus porteur du certificat de réussite du module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l’enseignement artistique à tous niveaux arrêté par le Gouvernement : barème 501 (échelle 415) ;
3. Porteur pour la fonction concernée d’un titre jugé suffisant : barème 30A ou barème 301 moins une annale (échelle 216 moins une annale).