Fonds Social du Personnel Communal - Exercice 2019 - compte
LE CONSEIL,
Vu le règlement général de police ;
Vu la Nouvelle loi Communale, notamment l’article 117 ;
Considérant que les initiatives privées de végétalisation dans l’espace public sont encouragées, se multiplient et se diversifient ;
Considérant que les interventions diverses en espace public nécessitent d’être encadrées par des dispositions garantissant l’accès du domaine public à tous les citoyens, la préservation des installations et des équipements publics, et la sécurité publique ;
Considérant que le présent règlement vise précisément à définir les conditions de mise à disposition de l’espace public aux fins de végétalisation par des personnes privées.
DECIDE
- d’approuver comme suit le présent « règlement relatif à la végétalisation privée en espace public » :
REGLEMENT RELATIF A LA VEGETALISATION PRIVEE DANS L’ESPACE PUBLIC
TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 : Champ d’application
Dans le respect du règlement général de police, le présent règlement encadre, sur l’ensemble du territoire auderghemois, les modalités de réalisation des projets de mise en place de dispositifs de végétalisation menés par des initiatives privées d’origine locale (
les demandeurs
) sur le domaine public.
Sont susceptibles d’être autorisés dans le cadre du présent règlement, les projets de végétalisation suivants :
- Végétalisation de pied d’arbres d’alignement en voirie et à l’exclusion des parcs et espaces verts publics ;
- Installation de plantes grimpantes le long des façades à front de voirie
Tout autre dispositif ne pourra être envisagé que dans le cadre d'une action participative (budget partagé, contrat de quartier, appel à projet régional, ...).
Article 2 : Conditions relatives au demandeur
Quiconque souhaite installer un dispositif de végétalisation visé au point 1 du présent règlement est tenu d’obtenir l’autorisation préalable du Collège.
En cas de demande d’installation d’une plante grimpante, les demandeurs devront être (co)propriétaires de l’immeuble contre lequel est prévue l’installation. En cas de copropriété, les demandeurs fourniront l’accord de la copropriété.
En cas de demande de végétalisation d’un pied d’arbre, la demande devra émaner de demandeurs habitant à proximité du pied d’arbre.
Article 3 : Examen de la demande de décision d’octroi
La demande est introduite auprès du service compétent, sur base du formulaire de demande arrêté par le Collège des Bourgmestre et Echevins, et comporte tous les documents qui y sont listés.
Le projet de mise en place de dispositifs de végétalisation fera l’objet d’une étude de faisabilité par les services communaux compétents et d’une autorisation du Collège.
L’autorisation délivrée n'avalise pas implicitement la conformité urbanistique du bâtiment (façade, destination ou division) concerné par le dispositif de végétalisation.
Article 4 : Engagements des demandeurs
Une fois l’autorisation d’occupation privative de l’espace public obtenue, et en complément des conditions particulières relatives aux spécificités de chaque projet telles que précisées au titre II ci-dessous, les demandeurs pourront réaliser leur projet dans le respect du règlement général de police.
Ils devront par ailleurs :
- Respecter l’environnement et les végétaux :
- Entretenir les plantes (soin des végétaux, arrosage, taille …) et les installations pendant toute la durée de l'existence du dispositif.
- Recourir à des méthodes de jardinage écologiques et désherber les sols manuellement.
- Ne pas utiliser des produits phytosanitaires et d’engrais minéraux.
- Assurer le renouvellement et le remplacement des plantes dépérissant dans le respect de la liste des végétaux autorisés par la commune.
- Préserver les arbres faisant l’objet des dispositifs
- Respecter la propreté et la sécurité publiques
- Maintenir propres les espaces plantés (élimination régulière des déchets d’entretien ou abandonnés par des tiers, gestion des plantes sauvages, ramassage des feuilles et souillure de terre…) ;
- Maintenir la plante bien guidée et palissée si nécessaire ;
- Garantir l’intégrité du dispositif de végétalisation ;
- Garantir le passage et la sécurité des piétons, poussettes et voiturettes ainsi que l’accessibilité de l’espace public. L’emprise réalisée par le dispositif de végétalisation sur l’espace public ne pourra en aucun cas masquer les dispositifs d’utilité publique (plaque de rue, éclairage public, etc.).
Les demandeurs ne pourront apporter aux dispositifs autorisés aucune modification sans l’autorisation préalable de la Commune.
En cas de nécessité, l’administration communale pourra être amenée à modifier d’initiative le dispositif, sans avertissement préalable du demandeur.
Article 5 : Responsabilité
Les demandeurs sont les propriétaires exclusifs des éléments composant le dispositif de végétalisation.
Pour les dispositifs de végétalisation en façade, le transfert de propriété de l’immeuble implique également le transfert des obligations et responsabilité qui en découlent au nouveau propriétaire.
Article 6 : Révocation de l’autorisation et remise en état de l’espace public
L’autorisation d’occupation privative de l’espace public étant donnée à titre précaire, elle pourra être révoquée par la Commune à tout moment lorsque l’intérêt général l’exige.
L’autorisation pourra également être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des engagements des demandeurs.
En cas de retrait de l’autorisation, toute installation devra être enlevée immédiatement sans que quiconque puisse faire valoir une quelconque réclamation ou revendiquer une quelconque indemnité.
Lorsque le retrait de l’autorisation résulte d’un manquement de sa part, le demandeur procédera à l’évacuation des dispositifs à ses frais en remettant le site dans son pristin état.
Article 7 : Mise à disposition des graines pour la plantation aux pieds d’arbres
Dans la limite des stocks disponibles, la commune met à dispositions des kits de graines mellifères à planter aux pieds d’arbres, dans le respect des conditions imposées à l’article 9 du présent règlement.
Le kit de graine doit être utilisé uniquement pour la végétalisation du pied d’arbre.
TITRE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DIFFERENTS MODES DE VEGETALISATION
Article 8 : Obligations générales
Quel que soit le type de projet, la plantation d’arbres, arbustes ou bambous, de végétaux épineux, toxiques, réputés invasifs ainsi que les plantes destinées en tout ou partie à être consommées, n’est pas autorisée.
L’utilisation de pesticides a été abolie dans toute la Région de Bruxelles Capitale et est donc strictement interdite.
Article 9 : Pieds d’arbres
Les plantations en pieds d’arbre devront préserver le développement de l’arbre, considéré comme vecteur de bien-être essentiel, ses racines ne pourront être coupées.
La bordure du pied d’arbre ne pourra pas être rehaussée.
Tout dispositif technique ou décoratif ancré dans le sol fera partie intégrante de l’autorisation accordée.
Une attention particulière sera portée à garantir la visibilité des piétons, et à préserver les facilités d’entretien de l’arbre. Aux abords des carrefours, des passages pour piétons et des accès carrossables, la hauteur de plantation ne pourra dépasser 80 cm (croissance terminée). De même, la croissance des végétaux en largeur sera limitée par les dimensions intérieures de la fosse (dimensions au sol).
Les tuteurs et planches de maintien des arbres comme supports aux dispositifs de végétalisation ne sont pas autorisés.
Article 10 : Installation de plantes grimpantes le long de façades privatives
L’installation de plantes grimpantes sera interdite sur les façades des bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde.
Le trottoir sur lequel le demandeur souhaite installer la plante grimpante devra avoir une largeur minimale de 180 cm, bordure comprise.
Le demandeur n’installera pas de bordure qui protège le pied de la plante grimpante afin que celle-ci puisse recueillir les eaux de ruissellement.
L’entièreté des dispositifs sera placée suivant les recommandations techniques générales suivantes :
L'emprise de la plantation ne dépassera pas 30 x 30 cm au niveau du trottoir ;
L’emprise de la plante ne dépassera pas 30cm de déport par rapport à la façade, sur une hauteur minimale de 2,20m, et restera dans tous les cas circonscrite dans les limites de la propriété concernée ;
Les éléments de revêtement de trottoir seront démontés exclusivement par l'administration communale ou son prestataire désigné ;
La plantation sera effectuée directement en pleine terre, sans construction d'aucune sorte formant saillie sur le trottoir ;
Les supports en façade auront un déport inférieur à 12 cm et répondront à l’impératif suivant : Tous les accessoires ou dispositifs utilitaires posés en façade sont compacts, non putrescibles, inoxydables et s'intègrent à l'ensemble de la façade sans altérer l'esthétique de la construction, ni causer préjudice aux matériaux de revêtement ou éléments de décor ;
Outre les restrictions reprises dans les obligation générales, seules seront autorisées les espèces de plantes qui ne sont pas dommageables au revêtement de façade.
- De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.
- De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle.
