Introduction d'un recours au tribunal de première instance de Bruxelles à l'encontre des taxes régionales sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes - Exercice d'imposition 2020 - Autorisation d'ester en justice - MONTANT TOTAL : 3.757,40€

Le Conseil,

Vu la Nouvelle loi communale, article 270 ;

Vu la décision du Collège du 27 avril 2021 (#002/27.04.2021/B/0092#) ;

DECIDE :

d'autoriser le Collège à introduire un recours au tribunal de première instance de Bruxelles à l'encontre des taxes régionales sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes - Exercice d'imposition 2020 - Autorisation d'ester en justice - MONTANT TOTAL : 3.757,40 €
de charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre de l'exécution de cette décision.