Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 8 février 2019 (2017/3971/A) en matière de taxes sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques dans un litige opposant la Commune d'Auderghem à la société S.A. ORANGE - exercice d'imposition 2016 - Autorisation d'ester en justice

LE CONSEIL

Vu la Nouvelle loi communale, l'article 270 ;

Vu la décision du Collège du 26 février 2019 ;