Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 27 avril 2021 (19/7261/A & 19/7343/A) en matière de taxes sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques
Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 27 avril 2021 (19/7261/A & 19/7343/A) en matière de taxes sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques dans un litige opposant la Commune d'Auderghem à la société S.A. ORANGE - exercice d'imposition 2018 - Autorisation d'ester en justice
LE CONSEIL
Vu la nouvelle loi communale, article 270;
Vu la décision du Collège du 11 mai 2021 ;
DÉCIDE :
- d'autoriser le Collège à introduire une requête d'appel à l'encontre du jugement du 27 avril 2021 (19/7261/A & 19/7343/A);
- de charger le secrétaire communal et le bourgmestre de l'exécution de cette décision.
