Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles (rôle 2017/4513/A) et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2016 - troisième trime
Le Collège,
Vu la Nouvelle loi communale, article 270 ;
Vu la décision du Collège du 30 juillet 2019 ;
DECIDE :
- d'autoriser le Collège à introduire une requête d'appel à l'encontre du jugement du 18 juin 2019 (rôle 2017/4513/A) concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2016 - troisième trimestre ;
- de charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre ff de l'exécution de cette décision.
- de charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre ff de l'exécution de cette décision.
