La désignation d’une équipe d’auteurs de projet pluridisciplinaire chargée de la mise en concurrence et du contrôle d’exécution des travaux de restauration et d’aménagement des bâtiments communaux à Rouge-Cloître - Marché de services - Procédure négociée
LE CONSEIL
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la nouvelle loi communale, les articles 234 et 236 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l’article 41 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concession ;
Considérant ce qui suit :
Le Collège des bourgmestre et échevins a reçu le 04 août 2021, le permis d’urbanisme n°02/PFU/679453 ayant pour objet « Rénover les bâtiments communaux du Rouge –Cloître en vue de pérenniser l’équipement collectif ». .
Considérant qu’en date du 21.03.2017 le Collège des bourgmestre et échevins a pris la décision de modifier le marché initial d’architecture et de relancer la procédure de passation en vue d’exécuter les phases relatives à la préparation et adjudication du marché public de travaux et le suivi des travaux jusqu’à la réception définitive. (références 002/21.03.2017/B/0049)
Considérant que le marché comprend une mission globale (Architecture, Techniques spéciales, Stabilité, Sécurité-Santé) et n’est pas divisé en lots pour les raisons suivantes :
L’intégration dans un seul marché des missions d’architecture et d’ingénierie en stabilité et techniques spéciales ainsi qu’en matière de sécurité-santé sont nécessaires pour garantir une parfaite coordination et fluidité des échanges entre concepteurs et surveillants de l’exécution tenant compte de la complexité du projet : intervention dans le projet et en cours d’exécution d’acteurs externes, notamment du Département du Patrimoine archéologique (Urban.Brussels), de la Direction du patrimoine Culturel (Urban.Brussels), Bruxelles Environnement ; nécessité de restaurer les bâtiments en préservant leur aspect historique, tout en essayant d’améliorer les performances énergétique des lieux et leur accessibilité ;
Considérant que l’estimation du marché est évaluée à 250.000 € TVAC et qu’il est dès lors fait usage de la procédure négociée directe avec publication préalable.
DECIDE
- d’établir un marché de services pour La désignation d’une équipe d’auteurs de projet pluridisciplinaire chargée de la mise en concurrence et du contrôle d’exécution des travaux de restauration et d’aménagement des bâtiments communaux à Rouge-Cloître – Procédure négociée directe avec publication préalable et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°CSC 46/2021
- d’approuver l’avis de publication en annexe ;
- d’approuver la dépense et de l’imputer à l’article 771/724.60 du budget extraordinaire 2022 (report 2021)
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.
