LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le Cahier spécial des charges n°JUR/TM/8-2019 qui définit les clauses administratives et techniques du présent marché ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2019 (#002/27.06.2019/A/0032#) ;

Considérant ce qui suit :

L'actuel marché public des assurances (ref. #002/19.01.2016/B/0092#) vient à expiration le 31 décembre 2019. Une remise en concurrence est donc nécessaire.

Le marché est conclu selon la procédure ouverte avec publication européenne.

Le marché est conclu pour une période de un an renouvelable trois fois (durée maximale quatre ans).

Le marché est organisé conjointement avec le CPAS d'Auderghem, conformément à l'article 2, 36° et 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Il n'y a pas de protocole d'accord nécessaire entre la Commune et le CPAS pour ce marché.

Le 20 août 2019, le Ministre-président en charge des pouvoirs locaux a envoyés plusieurs remarques à l'administration communale. Vu ces remarques,  les documents du marchés approuvés par le Conseil du 27 juin 2019 doivent être modifiés.  Les documents du marché sont donc à nouveau présentés Conseil communal, après avoir été modifiés conformément aux remarques techniques émises par le Ministre-Président.

DECIDE :

- d'établir un marché conjoint Commune - CPAS  ayant pour objet : "services d'assurances" par procédure ouverte avec publication européenne, de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier des charges n°JUR 8-2019 et d'approuver l'avis de publication en annexe ;

- d'approuver la dépense estimée à 230.000€/an et d'imputer cette somme aux articles 050/12408 ; 050/12508  ; 104/11701; 104/12708 ; 136/12708 ; 300/12408 ; 300/12508 ; 704/12408 ; 721/11701 ; 722/11701 ; 138/11701 ; 766/12708  ; 7671/12508  ; 771/12408  ; 834/12408 du budget ordinaire de 2019;

- de charger le Collège de désigner un fonctionnaire délégué pour le suivi de l'exécution de ce marché ;

- de transmettre cette délibération et toutes les pièces justificatives au Ministre-Président en charge des pouvoirs locaux.