Modification du Règlement général de police en vue de verbaliser le non-respect de l'interdiction de circuler le jour de la journée sans voitures - Approbation
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 117, 119 bis et 135, §2 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l’article 2, §1 er ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l’article 2, §1 er ;
Vu le Règlement Général de Police adopté par le Conseil communal le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Collège de police de la zone de Uccle/W-B/Auderghem ;
Vu l'avis favorable du Collège de police de la zone de Uccle/W-B/Auderghem ;
Considérant ce qui suit :
La Commune ne dispose pas de fondement pour contrôler le respect de l'interdiction de circuler le jour de la journée sans voitures. Une modification du règlement général de police permettrait aux agents habilités de dresser des constats d'infraction de pouvoir sanctionner les utilisateurs qui ne respectent pas cette interdiction.
Dans le règlement Général de Police sont introduits les articles suivants :
Chapitre X - Journée sans voiture
Art.119.§1
er
. A l’exception de l’autorisation du Bourgmestre, la circulation routière est interdite lors d’une « journée sans voiture »..
On entend par circulation routière, la circulation de véhicules à moteur dans le sens de l’article 2.16 de l’arrêté royal du 1
er
décembre 1975.
Art.119.§2. La date et les modalités sont fixées dans une ordonnance temporaire de police relative à la journée sans voiture.
Art.120. Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 € quiconque contrevient aux dispositions du présent chapitre.
La numérotation de l'actuel article 119 est adaptée. Cet article portera le numéro 121 après modification du règlement.
DECIDE :
- de modifier le Règlement général de police en vue de verbaliser le non-respect de l'interdiction de circuler le jour de la journée sans voitures ;
La présente délibération sera transmise au Ministre chargé des Pouvoirs locaux et à la Zone de police Uccle-W-B-Auderghem
