Le Conseil,

Vu la Constitution, notamment l’article 170 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment l’article 117 ;

Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;

Considérant ce qui suit :

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur a adopté des arrêtés ministériels les18 et 23 mars 2020 relatifs aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID - 19. Les mesures ordonnent notamment la fermeture des magasins non-alimentaires, des restaurants et cafés. 

Ces mesures vont avoir des conséquences économiques sur les entreprises et commerces locaux. Il convient d'adapter la fiscalité communale pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles et de leur impact sur ces commerces et entreprises.

DECIDE

Article 1er

Un dernier article est ajouté au règlement-taxe sur les enseignes :

" Les redevables sont exonérés d'impôt pour une période correspondant à la prise d'effet des mesures d'urgence ordonnant la fermeture des commerces, restaurant et cafés arrêtées par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et ce jusqu'à la fin de ces mesures. 

 Pour le calcul de l'exonération fiscale, le montant de la taxe est réduit au prorata du nombre de mois durant lesquels les mesures d'urgence s'appliquent, tout mois entamé étant considéré comme entier."