Modification du statut pécuniaire du personnel communal – Insertion d’une section 6 bis – Paiement du traitement à 100% pour un horaire de travail à 4/5 temps (formation qualifiante ou bénévolat dans des associations d’aide aux personnes)
LE CONSEIL,
Revu sa délibération du 17 avril 1997, références 17.04.97/A/023, portant « nouveau statut pécuniaire du personnel communal », délibération pouvant sortir ses effets suivant lettre du 16 septembre 1997, références 002-17/9283mav, du service de la Tutelle du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 7 juillet 2020, références #002/07.07.2020/B/0104#, portant « Personnel communal : Modification du statut administratif du personnel communal. Accord de principe – Horaire à 4/5 temps payé à 100% » ;
Vu la décision du Comité Particulier de Négociation;
Sur proposition du Collège échevinal ;
Vu les articles 117 et 145 de la nouvelle loi communale ;
DECIDE
De modifier sa délibération du 17 avril 1997 portant Charte Sociale – Nouveau statut pécuniaire du personnel communal de la façon suivante :
Section 6 bis Paiement du traitement à 100 % pour un horaire de travail à 4/5 temps
Article 26 bis
a) Tout travailleur n’ayant pas le CESS ou « l’humaniora diploma » peut suivre une formation qualifiante durant le temps de travail à raison d’un jour par semaine payé par l’Administration. Si la formation se déroule en cours du soir, le travailleur peut récupérer un jour par semaine payé par la Commune.
b) Le travailleur à temps plein ayant 55 ans au moins et qui consacre un cinquième de son temps de travail à du bénévolat dans une association qui n’a pas de lien avec la Commune, dans un domaine de l’aide aux personnes (preuve : convention de volontariat) continue de bénéficier de son traitement à 100%.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux.
