Le Conseil communal,
Vu le Code forestier ;
Vu le plan Nature ;
Vu le plan de gestion multifonctionnel pour la forêt de Soignes qui prévoit notamment d’assurer un bon accueil du public et de rencontrer les multiples demandes récréatives du public et permettre une bonne cohabitation des différentes activités de loisirs qui se déroulent en forêt ;
Vu la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024, particulièrement soucieuse de la protection et du bien-être des animaux ;
Considérant la modification du Code forestier prévue d’ici à la fin de l’actuelle législature régionale ;
Considérant qu’en 2021, on dénombrait 89.204 chiens enregistrés sur DOG ID en Région de Bruxelles-Capitale, dont 3.467 à Auderghem ;
Considérant le nombre insuffisant de zones de libertés sécurisées pour chiens dans la Région de Bruxelles Capitale ;
Considérant que, en-dehors de la forêt de Soignes, la commune d’Auderghem ne compte qu’une zone située au Parc Seny où les chiens peuvent circuler sans laisse ;
Considérant la demande faite par la commune d’Auderghem à Bruxelles-Environnement dès le printemps 2021 de pouvoir développer des zones sécurisées de liberté à destination des chiens dans les espaces verts gérés par Bruxelles Environnement ;
Considérant les besoins essentiels de dépense physique des chiens qui doivent être impérativement rencontrés pour leur bien-être, notamment au travers de promenade sans laisse où le chien peut s’ébattre en toute liberté, explorer son environnement ;
Considérant qu’un manque d’exercice physique chez un chien peut engendrer des troubles comportementaux ;
Considérant la croissance des incidents mortels de contacts, notamment entre chien et chevreuil, et la nécessité de prendre des mesures afin de préserver la faune sauvage ;
Considérant la forte fréquentation de la forêt depuis le début de la pandémie et la nécessité d’une cohabitation entre ses différents usagers ;
Considérant la nécessité d’analyser les causes de la dégradation de la forêt de Soignes dans leur ensemble et de proposer des solutions qui adressent toutes les causes;
Considérant la proposition faite par la Fondation de la forêt de Soignes qu’une interdiction généralisée sanctionne lourdement les propriétaires de chiens respectueux des règles, de la forêt et des autres usagers ;
Considérant la disponibilité très limitée d’espaces verts à Auderghem où les chiens peuvent s’ébattre en toute liberté ;

Demande au Parlement bruxellois et au Gouvernement bruxellois de maintenir, en forêt de Soignes, des zones de liberté d’ampleur appropriée, aussi appelées zones « chiens maîtrisés » ;

Demande au Gouvernement bruxellois :

• de mettre à disposition du public une analyse objective et complète de la situation de la forêt de Soignes. Il s’agit de considérer les causes de la dégradation dans leur ensemble et de proposer des solutions qui adressent toutes les causes;
• de prévoir une vaste  campagne de communication de sensibilisation  à la préservation de la forêt de Soignes, de sa faune et de sa flore ;
• de développer un « plan chien » à Bruxelles en concertation avec les acteurs du bien-être animal et les échevins en charge du bien-être animal ;
• de favoriser, tout en maintenant l’équilibre entre les différents usages des espaces verts en milieu urbain, la création d’espaces canins sécurisés dans les espaces verts régionaux et communaux ;
• d’assurer une concertation avec les échevins concernés des communes qui jouxtent la Forêt de Soignes avant toute décision ;
• d’améliorer la signalétique en vue de permettre une identification plus claire des zones « chiens maîtrisés » ;
• d’assurer un accès direct aux zones « chiens maîtrisés » à partir des portes et points d’accès de la forêt ;
• d’adopter des mesures préventives sensibilisant les propriétaires de chien quant aux obligations qui leur incombent ;
• de favoriser, par des mesures adéquates, une meilleure maîtrise des chiens par leurs propriétaires ;
• de renforcer les sanctions en cas d’incidents dus à des chiens dont les maîtres auraient perdu la maîtrise et en cas d’intrusions de chiens sans laisse dans les zones de protection et dans les réserves forestières ;

Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins :

• de faire sienne la présente motion et de la promouvoir activement auprès des autorités régionales ;
• de renforcer, en collaboration avec les services de la Région de Bruxelles-Capitale, les mesures préventives sensibilisant les propriétaires de chien quant à leurs obligations.

Les documents de la séance du 31.03.2022

• L'ordre du jour
• Les notes explicatives
• Le procès-verbal

Le film de la séance

Repères

1. 00:08:55 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24.02.2022 - Approbation
2. 00:09:14 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
3. 00:09:29 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par le Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
4. 00:09:45 | Élection du Président du Conseil Communal
5. 00:13:32 | Prise d’acte de l'octroi par le Gouvernement bruxellois de la démission du Bourgmestre
6. 00:13:44 | Nomination de Madame Sophie de Vos aux fonctions de Bourgmestre d’Auderghem – Prise d’acte
7. 00:14:01 | Démission d'un membre du Collège de son mandat d'échevin - Prise d'acte
8. 00:14:17 | Élection et prestation de serment du Sixième Échevin
9. 00:18:11 | Élection et prestation de serment du Septième Échevin
10. 00:22:00 | Demande d’octroi du titre de Bourgmestre honoraire
11. 00:22:15 | Octroi du titre d’Échevin honoraire à Madame Jeannine Crucifix
12. 00:22:29 | Conseil communal - composition des commissions - modification
13. 00:22:44 | BRUTELE - Mandat d'administrateur - remplacement
14. 00:23:28 | SIBELGA / INTERFIN - Remplacement d'un administrateur
15. 00:23:51 | Motion visant au maintien de plusieurs zones « chiens maîtrisés » en forêt de Soignes
16. 00:29:39 | Organisation des Journées bruxelloises de l'Eau (2022) - Convention fixant les modalités d'accès au domaine de Val Duchesse le 27/03/2022
17. 00:29:51 | Convention d'adhésion à l'ASBL Panathlon Wallonie-Bruxelles pour une période de 3 ans.
18. 00:30:05 | Perspective Brussels - Plans locaux d'accrochage scolaire 2022-2024 : Convention et déclaration de créance (1ère tranche de 30 %).
19. 00:39:48 | Accord avec la Huis van het Nederlands pour l'utilisation des « taaliconen ».
20. 00:39:57 | Vérification de la caisse communale arrêtée en date du 31 décembre 2021
21. 00:40:03 | Vérification de la caisse de la Régie Foncière arrêtée au 31 décembre 2021
22. 00:40:10 | Introduction d'un recours au tribunal de première instance de Bruxelles à l'encontre de la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Exercice d'imposition 2021 - MONTANT TOTAL : 7.372,52 € - Autorisation d'ester en justice
23. 00:40:33 | Questions orales de Madame Carinne Lenoir (DéFI), de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-OpenVLD) à propos l’accueil des réfugiés ukrainiens à Auderghem
24. 00:57:27 | Question orale de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos de l’accrochage scolaire
25. 00:58:10 | Motion demandant une accessibilité et une proximité pertinente pour les distributeurs automatiques de billets dans la commune d’Auderghem