Motion visant à exiger la prise en compte de l'avis de la Région bruxelloise, des communes bruxelloises et de leurs habitants dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport de Bruxelles-National

Considérant que l'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National - Brussels Airport Company (BAC) - doit introduire avant le 08/07/2023 une demande de renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport, accompagnée d'une étude d'incidences environnementales, auprès des autorités régionales flamandes étant donné que son permis actuel arrivera à échéance en juillet 2024 ;

Vu le décret du 25/04/2014 relatif aux permis d'environnement selon lequel les autorités régionales flamandes sont compétentes pour l'instruction de ce type de demande de permis et notamment, pour organiser l'enquête publique prévue dans le cadre de ladite instruction ;

Vu l'arrêté du gouvernement flamand du 13/02/2015 portant désignation des projets flamands et provinciaux, en exécution du décret du 25/04/2014 relatif au permis d'environnement, rendant la demande de permis d'environnement déposée par BAC obligatoire par le fait que, en Région flamande, l'exploitation de toute piste d'aviation de plus de 800m nécessite une telle autorisation ;

Considérant que l'administration flamande a prévu d'organiser une enquête publique et des sessions d'information uniquement pour les habitants des deux communes sur lesquelles est implanté l'aéroport - Zaventem et Kortenberg - et des deux communes jouxtant l'aéroport - Steenokkerzeel et Machelen ;

Vu la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) entrée en vigueur le 30 octobre 2001 et ratifiée en 2003 par la Belgique ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement du 27/11/2015 portant exécution du décret du 25/04/2014 relatif au permis d'environnement, qui prévoit que toute personne physique ou morale peut communiquer, durant l'enquête publique, ses points de vue, observations et objections, par voie analogique ou via le guichet environnement, au collège des bourgmestre et échevins de la commune où sera exécuté l'obiet de la demande de permis ;

Considérant que bien que les infrastructures de l'aéroport soient situées sur le territoire de la région flamande, l'exploitation de l'aéroport, notamment de ses pistes d'atterrissage et de décollage, engendre des nuisances pour les riverains de l'aéroport domiciliés dans d'autres communes que celles mentionnées ci- avant, même si ces communes ne sont pas en Région flamande ;

Considérant que les habitants de la commune d’Auderghem sont directement impactés par les mouvements aériens résultant de l’activité de l’aéroport ;

Considérant qu’un grand nombre d’aéroports européens, dont les avions survolent plus de 30.000 habitants, disposent d’une politique d’insonorisation visant à réduire les nuisances sonores et environnementales de la population survolée ;

Considérant que le bruit généré par le survol aérien entraîne des troubles de l’attention et de la concentration aux enfants en milieu scolaire ;

Considérant que les pollutions sonore et environnementale entraînent des problèmes de santé avec notamment des conséquences sur le système nerveux central et périphérique et sur le système cardiovasculaire ;

Considérant que la récurrence du survol aérien de la Région bruxelloise et de sa proche périphérie constitue une source constante de nuisances sonores et environnementales importantes ;

Considérant que l’arrêté « bruit » du Gouvernement bruxellois reste encore aujourd’hui la seule arme juridique de défense des Bruxellois ;

Considérant que les communes bruxelloises sont à considérer comme le « public concerné » par le projet d'exploitation, tel que le conçoit la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Considérant que les communes sont des personnes morales de droit public, et peuvent donc communiquer leurs points de vue, observations et objections conformément à l'article 26 de l'arrêté du gouvernement du 27/11/2015 portant exécution du décret du 25/04/2014 relatif ;

Considérant que les habitants de la commune peuvent également faire valoir le même droit à exprimer leurs points de vue, observations et objections ;

Vu l'article 27 de l'arrêté du gouvernement flamand du 27/11/2015 portant exécution du décret du 25/04/2014 suivant lequel « si l'administration compétente constate que l'objet de la demande de permis peut avoir des incidences considérables sur l'homme et l'environnement dans une autre région (...) ou si l'autorité compétente de cette autre région le demande, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition de l'autorité compétente pour avis » ;

Vu le décret du 05/04/1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (dit décret « DABM »)q u i prévoit en son article 4 (DABM) que « s'il ressort de la notification (de réaliser une étude d'incidences sur l'environnement) que le projet peut avoir des incidences considérables pour l'hommeet l'environnement (...) dans d'autres régions ou si (...) les régions en font la demande, l'administrationnotifie el projet aux autorités compétentesdes (...) régions en question, avec al demande ed communiquer leurs commentaires à l'administration » ;

Considérant que le Ministre fédéral de la Mobilité a demandé au Gouvernement flamand d’organiser une consultation large par rapport au renouvellement du permis d’environnement de l’aéroport et que la Région bruxelloise et la Région wallonne puissent être associées ;

Considérant que la Région bruxelloise en tant que Région survolée devrait également faire valoir ses observations et objections concernant le permis d'environnement à délivrer et défendre les intérêts de ses habitants ;

Le Conseil communal d’Auderghem :

Demande au Gouvernement flamand d'organiser une enquête publique qui s'étende à l'ensemble des communes bruxelloises subissant les nuisances résultant de l'exploitation de l'aéroport ;
Demande au Gouvernement bruxellois d'exiger officiellement que la Région flamande lui notifie la demande de permis d'environnement et l'étude d'incidences, et de communiquer, après concertation avec les communes et les habitants de la Région, un avis circonstancié sur la demande de permis ;
Demande au Collège des Bourgmestres et Echevins :
1. de rendre, après concertation avec les habitants, un avis aux autorités régionales flamandes à l'occasion de l'enquête publique sur la demande de permis d'environnement ;
2. d'envisager, si nécessaire, toutes actions devant les juridictions compétentes pour faire respecter son droit et celui de ses habitants de participer à l'enquête publique ;
3. de signifier, proactivement, à la ministre flamande de l'environnement, Mme Zuhal DEMIR, que la commune souhaite être consultée.

Les documents de la séance du 30.03.2023

Le film de la séance

Repères

00:09:50 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 09.02.2023 - Approbation
00:10:00 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
00:10:04 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
00:10:12 | Communication : Délégation du contreseing du Secrétaire communal à certain-es collaborateurs-trices
00:10:19 | BRUTELE - Assemblée générale ordinaire du 18.04.2023 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour et désignation d'une déléguée
00:11:32 | Vérification de la caisse communale - quatrième trimestre 2022
00:11:38 | Vérification de la caisse de la Régie Foncière - quatrième trimestre 2022
00:11:44 | Introduction d'un recours contre la décision du 31 janvier 2023 adoptée par Bruxelles Environnement relative à une amende administrative à la charge de la commune pour un ruissellement d'eaux de pluie à l'avenue Charles Schaller - Autorisation d'ester en justice
00:11:53 | Introduction d'une requête en intervention dans le cadre du recours en annulation introduit contre le permis d'urbanisme délivré le 6 décembre 2022 par le Fonctionnaire délégué à la S.A. Bataves pour la mise en œuvre du projet WASTRA - Autorisation d'ester en Justice
00:11:57 | Requête unilatérale en référé introduite devant le Président du Tribunal de Première Instance visant à empêcher la démolition de deux maisons, d'un garage, d'une serre et l'abattage de quatre arbres sis rue Jacques Bassem 49-55 à 1160 Auderghem - Ratification de la requête et prise d'acte de l'ordonnance du 27 janvier 2023
00:12:14 | Règlement particulier de police applicable dans le parking communal (rue Emile Idiers 12 -14) et ses abords - Extension
00:12:28 | Dossier de candidature conclu dans le cadre de l'ordonnance du 1ier décembre 2022 vivant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles Capitale à la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale.
00:12:37 | Règlement-redevance relatif à la politique communale de stationnement en espace public - Modification
00:12:54 | Règlement du Budget Partagé - Modification de l'article 5.4 « Thématiques Prioritaires » - Intégration des 2 thématiques définies par l'Assemblée des Habitants pour l'année 2023
00:14:38 | Organisation des Journées bruxelloises de l'Eau (2023) - Convention fixant les modalités d'accès au domaine de Val Duchesse le 26/03/2023
00:14:53 | Renouvellement de la convention d’occupation des toits du centre sportif Willegems, sis rue du Villageois, pour l’exploitation d’un rucher de maximum 4 ruches - Accord
00:15:05 | Convention de mise à disposition de cinq emplacements de stationnement au Gymnasium à "Sint Juliaan De Vlindertuin Basischool".
00:15:15 | Modification du règlement communal relatif à l'octroi de la prime « Vétochèque » pour animaux domestiques
00:15:29 | Convention relative à la subvention portant la référence SUB/ABP/2022/ entre d'une part l'agence régionale pour la propreté et d'autre part la commune d'Auderghem.
00:15:40 | Programme fédéral belge de Coopération internationale (PCI) 2023-2026 - Convention spécifique de partenariat entre la commune d'Auderghem, le Conseil Provincial de Ouarzazate (Maroc) et Brulocalis.
00:15:52 | Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2024 : projet à introduire pour le 31/03/2023 au SPF Intérieur, pour établissement de la convention finale. - Présentation du projet de PSSP 2023-2024.
00:16:09 | Gestion des déchets produits par l’administration communale d’Auderghem pour une période trois ans - Attribution du marché
00:16:26 | Ratification de conventions pour Partage d'énergie Pair à Pair - Projet du Plan d'Action Climat (PAC)
00:16:40 | Remplacement de châssis au cs du souverain (phase 10) - Marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable - Approbation du Cahier des charges & Approbation de la dépense
00:17:00 | Motion de soutien aux travailleuses et travailleurs du groupe Delhaize
00:23:17 | Motion visant à exiger la prise en compte de l'avis de la Région bruxelloise, des communes bruxelloises et de leurs habitants dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis d'environnement de l'aéroport de Bruxelles-National par les autorités régionales flamandes
00:28:53 | Question orale de Madame Vincianne Lerate (DéFI) relative au lancement de la consultation citoyenne dans le cadre du projet « Quartier apaisé » du Chant d’Oiseau
00:33:55 | Question orale de Monsieur Ivo Van Ginneken et Madame Anastasia Bakounine (Ecolo-Groen) sur la numérisation de la société et son impact sur les habitants d'Auderghem
00:46:13 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de la hausse du prix des appartements à Auderghem
00:55:23 | Question orale de Mesdames Martine Maelschalck et Cécile Henrard (MR-OpenVLD) à propos de l’immeuble utilisé par le Samusocial avenue de Beaulieu