Motion adoptée par le Conseil communal réuni en séance le 20.10.2022

Le Conseil,

Vu la hausse des prix de l’énergie et du gaz en particulier  constatée en Belgique ;

Vu les montants effarants des factures de gaz demandés aux citoyen·ne·s par les fournisseurs d’énergie ;

Vu la décision du Gouvernement fédéral d’octroyer une réduction de 135€ pour les factures de gaz de novembre, décembre 2022 ainsi que janvier, février et mars ‘23.

Considérant cependant que ces aides temporaires ne permettront pas de soutenir durablement les citoyens.ne.s face à l’augmentation du prix du gaz ;

Considérant que, au moment de la parution d'un article de presse pendant la phase de préparation de la prime fédérale d’énergie, un arrangement spécifique pour les personnes habitant des immeubles équipés d’une chaudière collective n'avait pas encore été élaboré ;

Considérant que la plupart des immeubles construits avant 1975 sont équipés d’un système de chaudière collective ;

Considérant que certains immeubles récents sont également équipés d’un tel système de chauffe ;

Considérant qu’une estimation approximative indique que cela concerne 25% de la population d’Auderghem ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de créer de distinctions entre habitants selon leur modèle de chauffe (individuel ou collectif) ;

Considérant  qu’une proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie a été déposée au Parlement par les groupes parlementaires de la majorité (DOC55 2915/001) et qu’elle stipule en son Titre 7 « Energie, octroi d’une prime fédérale d’électricité et de gaz » à l’article 43 que la prime fédérale de gaz de 135 € en novembre ‘22 et de 135 € en décembre 2022 sera octroyée sans distinction à tous les habitants quel que soit leur modèle de chauffe  ;

Considérant en outre que pour les personnes les plus fragilisées (BIM) habitant des immeubles équipés d’une chaudière collective, il existe une discrimination qui  perdure depuis février 2021 par le fait qu’elles ne peuvent bénéficier du tarif social élargi ; toutefois, ces personnes pourront bénéficier de la prime fédérale de 135 € par mois ;

Considérant que l’octroi du tarif social élargi à ces personnes aurait entraîné une diminution de leur facture gaz de plus ou moins 140€ par mois.

DECIDE

de réclamer avec force une stricte équivalence de traitement entre tou·tes les citoyen·ne·s tant pour l’octroi du tarif social élargi que pour celui des primes énergie mensuelles.

DEMANDE :

Au Collège des bourgmestre et échevins :

• d’appuyer cette exigence d’équivalence de traitement entre citoyen·ne·s ;
• de soutenir toutes les dispositions réglementaires qui harmoniseraient les aides et qui gommeraient toutes  formes de discriminations entre citoyen·ne·s ;
• de relayer son inquiétude via la Bourgmestre auprès de la Conférence des bourgmestres ;
• d’introduire, en collaboration avec le CPAS, toute action de justice nécessaire au cas où les futures dispositions réglementaires maintiendraient des différences de traitement notamment à l’égard des personnes les plus fragilisées comme à l’égard de celles dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de revenus fixés par la loi.

Au Gouvernement fédéral :

• d’adopter sans tarder les dispositions réglementaires permettant d’octroyer le tarif social élargi à toutes les personnes qui répondent aux conditions sociales ou de revenus quel que soit le mode (individuel ou collectif) de chauffage ;
• d’octroyer, comme prévu dans la proposition de loi, dès le mois de novembre 2022 la prime mensuelle énergie (gaz) de 135 € à tous les citoyens.ne.s quel que soit leur mode (individuel ou collectif) de chauffage et d’adopter une même disposition pour toute la période considérée du 1er trimestre 2023 ;
• de mettre en place un plafonnement des prix de l’énergie comme solution structurelle à la hausse des coûts de l’énergie