Autorisation de requête en intervention dans le cadre des recours en annulation au Conseil d’Etat de la police fédérale et de la commune d'Etterbeek contre le permis d'urbanisme n°16.480 délivré par le fonctionnaire délégué la Région de Bruxelles-Capitale
Le Conseil,
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 270 alinéa 2 ;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, article 21bis ;
Vu permis d'urbanisme n° 16.480 délivré le 7 décembre 2018 à la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM pour construire un ensemble d'immeubles résidentiels comprenant au rez-de-chaussée des commerces (commerces de détail et grand commerce spécialisé),ainsi que des équipements d’intérêt collectif et de service public, aux étages 239 appartements et un logement collectif de 220 unités (résidence pour étudiants),en sous-sol un parking de 395 emplacements de voitures répartis sur trois niveaux, articulés autour d'une voirie privée, Boulevard du Triomphe de 1 à 13 et de 15 à 19, Chaussée de Wavre de 1013 à 1015 et 1017 et de 1019 à 1045 sur base des plans modificatifs ;
Vu la décision du Collège du 11 février 2019;
Considérant la Déclaration de politique générale – note d’orientation adoptée au Conseil communal du 21 janvier 2019 qui précise ce qui suit : «
Pour garantir le maintien de la qualité de vie de tous, le Collège des Bourgmestre et Échevins s’engage à refuser une densification excessive des quartiers
»
DECIDE :
- d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à introduire une requête en intervention dans le cadre des recours en annulation au Conseil d’Etat de la police fédérale et de la commune d'Etterbeek contre le permis d'urbanisme n°16.480 délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 7 décembre 2018 à la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM ;
- de charger le Secrétaire communal et la Bourgmestre ff de l'exécution de cette décision.
