Question écrite de Madame Martine Maelschalck et de Monsieur Jeremy Van Gorp : l’indemnisation des commerçants lésés par des travaux
LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
Le 27.03.2019, Madame Martine Maelschalck a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Considérant ce qui suit :
Le 27.03.2019, Madame Martine Maelschalck a transmis par e-mail une question écrite à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Question
Monsieur le Président du Conseil,
Chers Collègues,
L’ordonnance visant à réorganiser la gestion des travaux publics en Région bruxelloise est entrée ainsi en vigueur à la date 25 mars. C’est en tout cas ce qui était prévu (le Soir du 20 mars 2019). Cette ordonnance régit notamment l’indemnisation des commerçants lésés par des travaux dans leur environnement immédiat. Notre Bourgmestre empêché connaît d’ailleurs bien ce texte.
Nos questions sont les suivantes :
- Des commerces d’Auderghem sont-ils concernés (pour des travaux déjà en cours ou à venir) par l’indemnisation et si oui, dans quels quartiers ?
- Quel est le planning des travaux qui, en 2019, pourraient impacter des commerces de la commune et, le cas échant, donner lieu à un dédommagement ,
Merci d’avance pour votre réponse.
Jérémy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD
Le 02.04.2019, le Collge a pris acte de la question et le 25.04.2019, Madame la Bourgmestre f.f. a répondu comme suit :
Réponse
Je vous remercie pour vos questions.
L’ordonnance entrée en vigueur le 25 mars 2019 vise la mise en place d’une procédure d’indemnisation des commerçants occupants moins de 10 ETP impactés par un chantier de niveau 2.
Un chantier de niveau 2 correspond à tout chantier coordonné dont une phase au moins interrompt la circulation automobile ou des transports en commun dans au moins un sens de circulation pendant au moins 29 jours calendrier consécutifs.
De plus, les commerçants ne seront plus contraints de fermer leur commerce pour bénéficier de l’indemnisation forfaitaire.
A terme, une application informatique permettra aux commerçants de déterminer s’ils peuvent prétendre à l’indemnisation au regard de leur implantation géographique.
Pour ce qui est de notre commune, une réunion s’est tenue le 15 avril 2019 pour discuter de la mise en place concrète de cette ordonnance. L’un des responsables du service Espace Public a assisté à cette réunion et les informations données seront diffusées aux commerçants d’Auderghem.
Aujourd’hui, aucun chantier de niveau 2 n’est prévu à Auderghem. De plus, la plupart des commerces de notre commune se situent sur des voiries régionales.
Enfin, lors de chaque chantier, le service de l’Espace Public avertit systématiquement les commerçants de quartiers soit via un toute boite soit de visu. Enfin, dans le cadre de la réfection des trottoirs et ce afin de ne pas impacter les activités professionnelles des commerçants, la consigne donnée par le service espace public est de travailler par zone de 50 mètres.
PREND ACTE
- de la question écrite
- de la réponse de Madame la Bourgmestre faisant fonction
- de la publication de la question et de réponse sur le site internet communal
