Qu'est exclu de l’approbation royale du PPAS l’îlot délimité par le boulevard Général Jacques, la Chaussée de Wavre, l’avenue Henri Schoofs et le boulevard du Triomphe ;

Que par une délibération du 19 décembre 2013, approuvée par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 2014, le conseil communal d’Auderghem a décidé d’abroger partiellement le PPAS n°6 en vue de permettre le réaménagement du complexe scolaire communal ; qu’une partie de l’îlot délimité par la rue de la Stratégie, la chaussée de Wavre, la rue de la Chasse Royale et le boulevard du Triomphe a ainsi été exclue du périmètre du PPAS n°6 ;

Attendu que parmi les zones définies par le PPAS n°6, tel qu’il est en vigueur aujourd’hui, figurent notamment les zones suivantes :

Que ces zones et les prescriptions qui leur sont applicables ne répondent plus à l’évolution des besoins de la commune et à sa conception du bon aménagement des lieux pour les zones considérées et, par ailleurs, ne s’inscrivent pas dans les objectifs poursuivis par la commune et la Région ;

Attendu, d’une part, que la demande de logement reste très soutenue, notamment dans la commune d’Auderghem, tant pour le secteur locatif  que pour le secteur acquisitif ; que, par ailleurs, la qualité des logements et du cadre de vie est moins bonne dans certaines zones de la commune, notamment dans la partie la plus anciennement urbanisée le long de la chaussée de Wavre ; que la création de nouveaux logements et l’amélioration des logements existants est un enjeu à l’échelle communale et, en particulier, dans la zone couverte par le PPAS n°6 ;

Qu’un des principaux objectifs poursuivis par le PRAS démographique consiste à apporter une réponse au défi de la croissance démographique auquel la Région doit faire face et à remédier à la pénurie de logements en assurant une cohabitation harmonieuse et une mixité des différentes fonctions ; que le PRDD a également pour objectif de produire plus de logements et ce, tant en nombre qu’en qualité ;

Que les zones d’habitation, commerce et industrie – en ce qu’elles interdisent le logement au rez-de-chaussée – et les zones d’arrière bâtiment à toiture aménagée et les zones d’arrière bâtiments – en ce qu’elles prévoient des intérieur d’îlot totalement bâti et interdisent tout développement résidentiel en intérieur d’îlot – compromettent donc les objectifs de la commune et de la Région, alors même qu’au PRAS, les zones qui correspondent géographiquement à celles du PPAS n°6, autorisent toutes le logement en tant qu’affectation principale (zone d’habitation, zone mixte et zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public) ;

Attendu, d’autre part, que les prescriptions applicables aux zones d’arrière bâtiment à toiture aménagée et aux zones d’arrière bâtiments sont obsolètes et ne répondent plus à la conception actuelle que la commune se fait du bon aménagement des lieux en ce qu’elles autorisent, voire imposent, des ateliers et des dépôts en intérieur d’îlots ;

Que ces activités ne sont pas qualitatives pour les intérieurs d’îlot et peu harmonieuses avec le cadre de vie des habitants des logements autorisés dans ces mêmes îlots ; que l’amélioration du cadre de vie des habitants dans des zones denses ou soumises au trafic, comme dans le quartier de la Chasse, est également un objectif prioritaire de la commune ;

Que le PRAS et le Règlement régional d’urbanisme (RRU) visent également à éviter le développement de certaines activités nuisibles en intérieur d’îlots ; que si le PRAS y autorise certaines affectations jugées compatibles – tel que le logement et les équipements d’intérêt collectif ou de service public (cf. not. prescriptions 1.5, 1° et 2.5., 2° du PRAS) –, il n’autorise pas les activités qui, telles que les ateliers ou les dépôts, sont génératrices de nuisances, sont peu conciliables avec l’habitation et sont susceptibles de porter atteinte à la continuité du logement qui constitue un fil rouge dans les prescriptions littérales du PRAS ;

Attendu que ces problématiques ne concernent pas tous les îlots couverts par le PPAS n°6 ; qu’en effet, c’est l’îlot délimité par l’avenue Henri Schoofs, la chaussée de Wavre, la rue de la Stratégie et le boulevard du Triomphe qui est particulièrement concerné, singulièrement en sa partie centrale ; qu’actuellement, cette partie de l’îlot accueille, en effet, de nombreux immeubles inoccupés ou à l’abandon, ainsi que des propriétés communales – notamment en intérieur d’îlot – à restructurer ; que le potentiel de développement résidentiel et d’amélioration du cadre de vie y est fort important ; qu’en l’état cependant, les prescriptions applicables aux zones d’habitation, commerce et industrie, aux zones d’arrière bâtiment à toiture aménagée et aux zones d’arrière bâtiments ne permettent pas la réalisation de ce potentiel ;

Que suite à l’abrogation partielle du PPAS n°6, la commune pourrait bénéficier des leviers planologiques indispensables pour réorganiser ses équipements d’intérêt collectif ou de services publics dans l’îlot, y créer des logements et améliorer le cadre de vie de ses habitants ;

Que les autres îlots situés dans le périmètre du plan particulier ne sont, en revanche, pas ou peu concernés :

- certains de ces autres îlots sont déjà entièrement voués au logement, comme c’est, par exemple, le cas de l’îlot délimité par la rue de la Chasse Royale, l’avenue C. Brassine et le boulevard du Triomphe ;

- d’autres îlots, même s’ils comportent de telles zones d’habitation, commerce et industrie, d’arrière bâtiment à toiture aménagée ou d’arrière bâtiments accueillent, en situation de fait, quasi exclusivement des logements et des jardins et seulement un petit nombre d’activités commerciales situées principalement en zone de liseré de noyau commercial au PRAS, comme c’est le cas pour l’îlot délimité par la rue de la Chasse Royale, la chaussée de Wavre et la rue A. Keller. La présence à cet endroit de ces activités économiques en cours d’exploitation complète le quartier et permet d’assurer une certaine mixité de fonctions, ce qui contribue à dynamiser le quartier ;

- d’autres îlots encore ne présentent pas de potentiel pour le développement de logements et l’amélioration de leur intérieur d’îlot. Ils sont, en effet, entièrement construits et accueillent des exploitations depuis longtemps, en ce compris en intérieur d’îlot (par ex. Midas et Ixina le long de la chaussée de Wavre ou le concessionnaire Mercedes /Ferrari « Deman » le long du boulevard du Triomphe). Rien ne permet de penser que la situation changera à court ou moyen terme ;

Que pour ces îlots, l’abrogation du PPAS n°6 serait sans utilité ;

Attendu que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de limiter l’abrogation partielle du PPAS n°6 au seul périmètre délimité par un liseré rouge sur le plan repris en annexe à la présente délibération ;

Attendu, par ailleurs, que l’abrogation partielle du PPAS n°6, pour ce qui concerne le périmètre identifié ci-avant, se justifie en lieu et place de sa modification ;

Qu’en l’absence de PPAS, il y aura, en effet, lieu d’appliquer le PRAS qui contient des prescriptions d’affectation suffisamment détaillées avec des seuils et des possibilités éventuelles de dépassement subordonnées à des conditions contrôlables ; que ces prescriptions sont adéquatement complétées par celles des RRU  qui définissent des règles également suffisamment précises en matière notamment d’implantation, de gabarit et d’esthétique ;

Que ce plan et ces textes réglementaires continuent à correspondre à la vision actuelle de la commune en matière de bon aménagement des lieux et répondent aux objectifs d’aménagement du territoire de celle-ci en sorte qu’il n’est nullement nécessaire de modifier partiellement le PPAS n° 6 et qu’il est préférable d’opter pour une abrogation partielle dudit plan ;

Attendu, enfin, que le projet de décision d’abrogation partielle du PPAS n°6 fera l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales conformément aux articles 15/1 et 43 du CoBAT ;