Marché public conjoint Commune - CPAS relatif aux services d'assurances: Fixation des conditions du cahier des charges et choix du mode de passation
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Considérant ce qui suit :
L'actuel marché public des assurances (ref. #002/19.01.2016/B/0092#) vient à expiration le 31 décembre 2019. Une remise en concurrence est donc nécessaire.
DECIDE :
- d'établir un marché conjoint Commune - CPAS ayant pour objet : "services d'assurances" par procédure ouverte avec publication européenne, de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier des charges n°JUR 8-2019 et d'approuver l'avis de publication en annexe ;
- d'approuver la dépense estimée à 230.000€/an et d'imputer cette somme aux articles 050/12408 ; 050/12508 ; 104/11701; 104/12708 ; 136/12708 ; 300/12408 ; 300/12508 ; 704/12408 ; 721/11701 ; 722/11701 ; 138/11701 ; 766/12708 ; 7671/12508 ; 771/12408 ; 834/12408 du budget ordinaire de 2019 ;
- de transmettre cette délibération et toutes les pièces justificatives au Ministre-Président en charge des pouvoirs locaux.
