Donnerie virtuelle - règlement - conditions d'utilisation
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 119 ;
Revu sa délibération 002/21.01.2019/A/0004 portant Déclaration de politique générale - note d'orientation ;
Considérant ce qui suit :
Le Conseil communal a émis le souhait de mettre sur pied une donnerie locale en ligne à destination des Auderghemois·es.
Il convient de définir une série de règles pour que cet espace puisse être administré et pour que les participants puissent l'utiliser au mieux.
Le présent règlement décrit donc les rôles et les responsabilités de chacun.
Avant d'agir sur la donnerie, l'internaute doit s'engager à en respecter les conditions d'utilisation.
DECIDE
d'approuver les termes des conditions d'utilisation de la donnerie virtuelle communale :
Article 1 – qu’est-ce que c’est
La commune d’Auderghem met à disposition de ses habitants et usagers un espace de publication destiné au don d’objet ou à l’échange de services. Cet espace est appelé « Donnerie ».
Article 2 – rôles
Donneur
Pour publier une annonce à propos d’un objet à donner, l’internaute doit se créer un compte, il devient alors un « donneur ».
Acquéreur
Pour marquer son intérêt et contacter un donneur, l’internaute (l’acquéreur) ne doit pas se créer de compte, il doit par contre approuver les conditions d’utilisation de la Donnerie et prendre connaissance des mesures prises par la commune d’Auderghem pour le traitement de ses données à caractère personnel.
Commune
La commune d’Auderghem peut décider de supprimer une annonce ou un compte utilisateur si celui-ci contrevient aux conditions d’utilisation.
La commune d’Auderghem prend en charge l’administration de la plateforme.
Article 3 – annonces
1/ Tout n’est pas à donner
Seuls les objets entrant dans les catégories proposées sont acceptés. Sont interdits les êtres vivants, la nourriture, les déchets etc.
2/ Propriété
Le donneur d’un objet est présumé être le propriétaire. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer l’acquéreur.
3/ Etat du don
Le donneur ne doit pas mentir sur l’état de l’objet qu’il donne. Trois états peuvent être indiqués :
- Comme neuf – pour des objets qui n’ont jamais été utilisés
- Usagé – pour des objets qui ont déjà servis
- A réparer – pour des objets qui ne fonctionnent plus
4/ Echanges par e-mail
Les échanges entre donneur et acquéreur se font par e-mail. La première prise de contact se passe via le formulaire présent sur l’annonce, les autres échanges se font sans lien avec la Donnerie.
5/ Suppression des annonces
Le donneur peut à tout moment supprimer les annonces qu’il a créé.
Une annonce supprimée n’est plus visible, ni par le donneur ni par la commune. Celle-ci ne conserve aucune donnée.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider de supprimer des annonces sur lesquelles aucune action n’a été produite depuis un temps qu’il aura préalablement déterminé.
6/ Photos
L’internaute aura la possibilité de publier 5 photos par annonce. Les photos seront retaillées automatiquement par l’éditeur de contenu du site, pour correspondre aux formats prédéfinis (sur l’annonce et sur la vignette d’appel). Les photos sont stockées sur le serveur du site et effacées lorsque l’annonce est supprimée.
Si l’internaute décide de ne pas publier de photo du bien qu’il souhaite donner, une image par défaut indiquant qu’il n’y a pas de photo disponible est insérée.
Le donneur garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie sur la Donnerie, en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits voisins, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire (les "Droits de propriété intellectuelle").
7/ Utilisation non autorisée de la Donnerie
Il n'est pas permis de publier sur la Donnerie, en ce compris dans les annonces, un contenu :
- qui contient un lien ou du matériel pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
- qui est discriminatoire sur base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur;
- qui est (sexuellement) intimidant;
- qui est incorrect, trompeur ou incomplet;
- qui vise à faire une blague ou à harceler quelqu'un;
- dans lequel des données à caractère personnel de tiers sont traitées;
- concernant des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams;
- qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des 'cancelbots' ou d’autres logiciels pouvant nuire à la Donnerie ou aux droits et intérêts des donneurs et acquéreurs;
- qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure de la Donnerie de façon déraisonnable;
- qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de la commune, en ce compris des loteries, des concours et des jeux de pyramide;
- qui incite ou constitue des activités illégales;
- qui viole les Droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de la commune, ses donneurs de licence, ses donneurs, ses acquéreurs ou des tiers;
- qui concerne les produits ou services dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur et l'offre ou la demande qui, suivant la liste indicative des produits ou services interdits ou soumis à des limitations, est interdite ou limitée sur la Donnerie ; et
- avec lequel la commune ne peut raisonnablement pas être d’accord pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.
Article 4 – données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de la Donnerie est conforme à la déclaration de protection des données.
Article 5 – création de compte
Pour publier une annonce, il faut d’abord se créer un compte en remplissant une série de champs prédéfinis.
Pour réagir à une annonce, il ne faut pas se créer de compte.
Article 6 – Modération
La commune se réserve le droit de modérer les annonces si celles-ci contreviennent aux règlements et aux conditions d’utilisation de la Donnerie.
La modération peut consister soit en la suppression de l’annonce soit en la suppression du compte utilisateur.
En cas de contestation de la modération, le donneur peut porter une réclamation au Collège des Bourgmestre et Echevins. Celui-ci statue en dernier recours.
La modération peut également porter sur le compte de l’utilisateur. La commune peut désactiver un compte avec lequel la commune ne peut raisonnablement pas être d’accord pour toute autre raison que celles citées ci-dessus
Article 7 – envoi d’e-mails
Des envois d’e-mails automatiques sont prévus :
- Lors de la création du compte utilisateur
- Lors de la récupération de mot de passe
- Lors d’une marque d’intérêt pour une annonce, un e-mail au donneur
- Lors d’une marque d’intérêt pour une annonce, une copie des données à l’adresse e-mail indiquée par l’internaute qui marque son intérêt.
Article 8 – Responsabilité de la commune
La commune d’Auderghem décline toute responsabilité quant au non-respect des annonces, quant au respect des rendez-vous fixés entre donneur et acquéreur ou quant à l’état des objets à donner.
La commune d’Auderghem est considérée comme tiers à la relation créée entre le donneur et l’acquéreur.
Le donneur est à considérer comme propriétaire de l’objet qu’il met en don jusqu’à ce que le don ait lieu. Il assume en cette qualité la responsabilité civile y afférente envers les tiers. Lorsque le don a eu lieu, cette responsabilité revient à l’acquéreur.
La commune d’Auderghem ne peut pas garantir que les produits et services qui sont offerts par les donneurs sur la Donnerie correspondent en tous points aux attentes de l'acquéreur.
Vu que la plupart du contenu la Donnerie émane des donneurs, la commune d’Auderghem n'offre aucune de garantie concernant:
- l'exactitude et la précision des annonces et autres messages;
- la qualité, la sécurité et la légalité des produits ou services offerts;
La commune d’Auderghem n'offre aucune garantie quant à la disponibilité ou à la sécurité du don.
La présente délibération sera envoyée sous forme de bref exposé à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
