25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.

Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Publications

Collège du 12.11.2024

Publication le 14.11.2024

Dossier n°18300

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : démolir des immeubles et construire un immeuble mixte de 14 logements et 2 commerces
• Décision du Collège :  Prendre acte
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Dossier n°18769

• Adresse :  Avenue des Paradisiers
• Objet :  rénover une maison unifamiliale mitoyenne, démolir et reconstruire l'extension existante, remplacer la clôture existante et placer une pompe à chaleur et des panneaux photovoltaïques en toiture.
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18824

• Adresse :  Avenue des Nénuphars
• Objet : Transformer une maison unifamiliale et son garage en 5 logements performants énergétiquement: démolir et reconstruire les extensions, combler la dent creuse existante, rénover le bâtiment principal existant et réaménager l'ensemble
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°18945

• Adresse :  Avenue des Passereaux
• Objet : mettre en conformité les modifications sur l'annexe d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Favorable sous conditions article 191
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Dossier n°ENS/85

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : placer 2 enseignes pour un restaurant.
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Collège du 19.11.2024

Publication le 19.11.2024

Dossier n°18788

• Adresse :  Avenue Henri Strauven
• Objet : mettre en conformité urbanistique un immeuble et en particulier la façade arrière, le nombre d’unités et la destination du troisième étage
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°18791

• Adresse :  Place de l'Amitié
• Objet : démolir un entrepôt et construire un immeuble de rapport de 3 appartements
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18824

• Adresse :  Avenue des Nénuphars
• Objet : Transformer une maison unifamiliale et son garage en 5 logements performants énergétiquement: démolir et reconstruire les extensions, combler la dent creuse existante, rénover le bâtiment principal existant et réaménager l'ensemble
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°18827

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : remplacer les châssis et la porte en façade avant d'une maison unifamiliale et abattre un arbre
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18854

• Adresse :  Avenue Henri de Brouckère
• Objet : mettre en conformité l’annexe arrière d'une maison unifamiliale.
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°18871

• Adresse :  Rue du Villageois
• Objet : isoler la toiture d'une maison de rapport (3 logements)
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18921

• Adresse :  Avenue Isidore Gérard
• Objet : mettre en conformité les châssis d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18945

• Adresse :  avenue des Passereaux 31
• Objet : mettre en conformité les modifications sur l'annexe d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18951

• Adresse :  Rue de l'Amblève
• Objet : isoler la toiture d'un immeuble à appartement
• Décision du Collège :  Délivrer
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Collège du 26.11.2024

Publication le 27.11.2024

Dossier n°18847

• Adresse :  Rue Albert Meunier
• Objet : mettre en conformité la terrasse et l'abri de jardin
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°18911

• Adresse :  Rue des Pêcheries
• Objet : isoler le pignon droit et des sections des façades avant et latérales d'un immeuble à appartement
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18914

• Adresse :  rue Charles Pas
• Objet : mettre en conformité l'aménagement des combles, la création d'une baie et l’isolation par l'extérieur les façades d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18915

• Adresse :  Rue Guillaume Demuylder
• Objet :  isoler la façade arrière et mettre en conformité une maison unifamiliale mitoyenne
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18929

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : mettre en conformité le changement d'affectation d'une partie du rez-de-chaussée, isoler la façade arrière, les murs mitoyens et la toiture plate ainsi que couvrir une cour d'un immeuble de logements
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°ENS/87

• Adresse :  Avenue Gabriel Emile Lebon
• Objet : placer des nouvelles enseignes pour la banque CRELAN
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Collège du 10.12.2024

Publication le 11.12.2024

Dossier n°18677

• Adresse :  Rue Henri Simons
• Objet : construire une extension et quatre lucarnes à une maison unifamiliale trois façades
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18710

• Adresse :  Avenue Joseph Borlé
• Objet : transformer, rénover et isoler une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18800

• Adresse :  Avenue Théo Vanpé
• Objet : démolir une véranda et construire une extension à une maison unifamiliale, mettre en conformité la façade avant
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18819

• Adresse :  Avenue Sainte-Anne
• Objet : aménager les combles, construire deux lucarnes, mettre en conformité la façade avant et la zone de recul d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18898

• Adresse :  Avenue Vandromme
• Objet : démolir et reconstruire la terrasse au rez - arrière, rénover énergétiquement une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18938

• Adresse :  Avenue François-Elie Van Elderen
• Objet : démolir et reconstruire une véranda
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18952

• Adresse :  Avenue Guillaume Crock
• Objet : mettre en conformité les châssis et les portes de garage des façades à rue d'un immeuble
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18956

• Adresse :  Chaussée de Watermael
• Objet : construire un skatepark intégré sous le viaduc et aménager les abords
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°24/ARB/17

• Adresse :  Rue des Paons
• Objet : abattre un Thuya
• Décision du Collège :  Délivrer
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Collège du 17.12.2024

Publication le 19.12.2024

Dossier n°18835

• Adresse :  Avenue des Traquets
• Objet : démolir et reconstruire une maison unifamiliale.
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18874

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : Isoler la toiture en sarking ainsi que isoler la façade arrière avec un crépis sur isolant
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18964

• Adresse :  Avenue Jean François Leemans
• Objet : modifier le permis 18143 (revêtement des lucarnes et volumétrie d'une terrasse en façade arrière)
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18969

• Adresse :  Avenue Jean Van Horenbeeck
• Objet : mettre en conformité les travaux d'une maison unifamiliale ainsi que construire un muret en zone de recul
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°24/ARB/18

• Adresse :  Chaussée de Watermael
• Objet : abattre un arbre
• Décision du Collège :  Refuser
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Collège du 14.01.2025

Publication le 14.01.2025

Dossier n°18703

• Adresse :  Rue du Houyoux
• Objet : mettre en conformité la façade avant d'une maison unifamiliale, construire une extension
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18826

• Adresse :  Avenue Jean François Leemans
• Objet : démolir et reconstruire une extension, modifier les châssis d'une maison unifamiliale, isoler
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18906

• Adresse :  Avenue de la Brême
• Objet : transformer et étendre une maison unifamiliale, placer un abri de jardin
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18919

• Adresse :  Rue de l'Application
• Objet : démolir un bâtiment à usage de garage et reconstruire une habitation unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18947

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : remplacer les châssis existants à simple vitrage par de nouveaux châssis en aluminium à double vitrage, poser une rampe d'accès pour PMR devant le bâtiment
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18971

• Adresse :  Rue Antionius Dewinter
• Objet : isoler la toiture d'une maison unifamiliale par l’extérieur
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18984

• Adresse :  Luxor Parc
• Objet : mettre en conformité la situation de fait et transformer une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°24/ARB/22

• Adresse :  Avenue des Citrinelles
• Objet : abattre un arbre
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits