25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.

Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Publications

COLLÈGE DU 23.04.2024

Publication le 24.04.2024

Dossier n°18583

• Adresse :  Avenue Guillaume Detroch
• Objet : remplacer la porte d'entrée et les châssis
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18743

• Adresse :  Square Antoine Vanlindt
• Objet : rehausser le garage en fond de parcelle et réaliser un toit à double pente
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°17146

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : Démolir et reconstruire un grand commerce spécialisé (concession automobile) et des bureaux (Application de l'article 177/1 du CoBAT)
• Décision du Collège :  Prise pour notification du Permis d’Urbanisme redélivré par le fonctionnaire délégué.
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Dossier n°17501

• Adresse :  chaussée de Tervuren
• Objet : aménager un 3ème logement dans les combles et transformer un immeuble de deux logements
• Décision du Collège :  Prise d’acte de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant le refus de permis
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Dossier n°18158

• Adresse :  Avenue Jean François Leemans
• Objet : isoler la façade par l'extérieur et remplacer les châssis d'une maison unifamiliale trois façades
• Décision du Collège :  Prise pour notification de l’octroi sous condition en recours du permis d’urbanisme par le Gouvernement.
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Dossier n°ENS/81

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : placer des 3 enseignes et 4 bannières pour un centre sportif "JIMS"
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°ENS/82

• Adresse :  Avenue Gustave Demey
• Objet : placer 2 enseignes parallèles en façade avant d'un immeuble de bureaux
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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COLLÈGE DU 30.04.2024

Publication le 06.05.2024

Dossier n°18570

• Adresse :  Avenue Walckiers
• Objet : isoler la façade avant d'une maison unifamiliale mitoyenne
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18625

• Adresse :  Boulevard des Invalides
• Objet : rénover un immeuble à appartements, construire une extension en cave et deux chiens assis en toiture
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18642

• Adresse :  Rue Edouard Henrard
• Objet : mise en conformité d'un immeuble mixte
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18645

• Adresse :  Rue Albert Meunier
• Objet : transformer une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18689

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : Mise en conformité de la construction d'un immeuble à appartements
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18786

• Adresse :  Avenue Guillaume Lefever
• Objet : mettre en conformité des châssis + placer des stores au 3ème
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18793

• Adresse :  Allée des Colzas
• Objet : changer la couleur des châssis et porte d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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COLLÈGE DU 14.05.2024

Publication le 15.05.2024

Dossier n°18607

• Adresse :  Rue des Deux Chaussées
• Objet : démolir et reconstruire une extension à l'arrière du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18666

• Adresse :  Rue de la Piété
• Objet : placer des antennes radioamateur
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18722

• Adresse :  Avenue Herrmann-Debroux
• Objet : installer une cabine HT souterraine et des bornes de recharge pour véhicules électriques, démolir et reconstruire l'auvent d'une station service
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18771

• Adresse :  Rue du Villageois
• Objet : isoler une toiture à versants par l'extérieur (sarking)
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18783

• Adresse :  Boulevard des Invalides
• Objet : mettre en conformité la transformation de places de parking en garage et la modification des garde-corps en façade avant
• Décision du Collège :  Délivrer
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COLLÈGE DU 21.05.2024

Publication le 21.05.2024

Dossier n°18637

• Adresse :  Rue du Moulin à papier
• Objet : réaménager des combles d'une maison unifamiliale trois façades, mettre des auvents et remplacer des châssis
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18691

• Adresse :  Avenue des Mésanges
• Objet : modifier les menuiseries d'une maison unifamiliale 3 façades et mettre en conformité l'isolation par l'extérieur de la toiture
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18697

• Adresse :  Avenue François-Elie Van Elderen
• Objet : rénover une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18702

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : transformer une façade d'un rez-de-chaussée commercial (immeuble mixte)
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Collège du 28.05.2024

Publication le 29.05.2024

Dossier n°18362

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : réaffecter une maison unifamiliale avec son commerce et un immeuble de garage en immeuble de logements
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18409

• Adresse :  Avenue Walckiers
• Objet : transformer une maison unifamiliale (extensions et isolation par l'extérieur)
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18579

• Adresse :  Rue Guy-Jean Verachtert
• Objet : agrandir, transformer, aménager et isoler une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18635

• Adresse :  Rue de la Chasse Royale
• Objet : mettre en conformité l'aménagement d'un logement dans les combles d'un immeuble à appartements
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18643

• Adresse :  Rue Jules Emile Raymond
• Objet : régulariser les garages d'un immeuble
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18670

• Adresse :  Avenue Josse Smets
• Objet : créer une extension et rénover une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18687

• Adresse :  Rue des trois ponts
• Objet : Isoler les façades
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18705

• Adresse :  Rue Antonius Dewinter
• Objet : mettre en conformité une annexe et une véranda
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18707

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : démolir et reconstruire une extension à l'arrière du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18714

• Adresse :  Allée des Colzas
• Objet : construire une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18738

• Adresse :  Avenue des Nénuphars
• Objet : isoler la façade avant et les pignons avec un crépi sur isolant
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18754

• Adresse :  Avenue des Martinets
• Objet : rénover une maison unifamiliale 3 façades (isolation des façades, de la toiture et remplacement de châssis au rez-de-jardin)
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18760

• Adresse :  Avenue Roger Hainaut
• Objet : rénover énergétiquement, modifier les façades et le nombre de logements, mettre en conformité l'extension en façade arrière d'un immeuble à appartements.
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18761

• Adresse :  Avenue François-Elie Van Elderen
• Objet : mettre en conformité une maison unifamiliale 3 façades + atelier arrière
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18765

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : Modifier la façade avant d'une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial (restaurant) accessoire
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°24/ARB/9

• Adresse :  Rue Maurice Poedts
• Objet : abattre d'un arbre
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Collège du 04.06.2024

Publication le 05.06.2024

Dossier n°18340

• Adresse :  Rue Charles Pas
• Objet : transformation d'une maison unifamiliale et de sa toiture
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18639

• Adresse :  Avenue Charles Brassine
• Objet : changer d'affectation un rez-de-jardin attenant à une maison unifamiliale en un "équipement collectif" de type crèche
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18712

• Adresse :  Place Edouard Pinoy
• Objet : modifier le permis d'urbanisme n°17631
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°18736

• Adresse :  Avenue du Paepedelle
• Objet : réfectionner des boxes de garage dans la cour d'un immeuble de logements.
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18739

• Adresse :  Rue Jean-Baptiste Vannypen
• Objet : démolir et reconstruire une extension à l'arrière de la maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18768

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : mettre en conformité les menuiseries et le changement d'affection d'un appartement au rez-de-chaussée en bureaux (bloc D)
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18816

• Adresse :  Rue Valduc
• Objet : poser une descente d’eau en zinc en façade avant d’une maison unifamiliale,
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18822

• Adresse :  Avenue François-Elie Van Elderen
• Objet : modifier les châssis et la porte d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°24/ARB/1

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : abattage de 16 arbres
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Collège du 11.06.2024

Publication le 14.06.2024

Dossier n°18593

• Adresse :  Avenue de la Tanche
• Objet :  mettre en conformité l'isolation de la façade arrière, la taille des baies et les garde-corps en façade avant, et repeindre les menuiseries existantes
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18633

• Adresse :  Rue des Ecoliers
• Objet : modifier un immeuble à appartement (deux logements)
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18671

• Adresse :  Chaussée de Tervuren
• Objet : transformer 4 bâtiments en immeubles à appartements
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18683

• Adresse :  Chaussée de Watermael
• Objet : modifier la répartition des logements, construire une extension et une lucarne, abattre 5 arbres
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18694

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : transformer et agrandir un restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18701

• Adresse :  Chaussée de Tervuren
• Objet : construire une extension à l'arrière d'une maison unifamiliale, modifier la façade avant
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18730

• Adresse :  Rue de la Stratégie
• Objet : rénover et transformer une maison unifamiliale en deux logements
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°18737

• Adresse :  Square Jean-Baptiste De Greef
• Objet : placer un nouveau point de retrait d'argent en façade.
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18802

• Adresse :  Avenue Jean François Leemans
• Objet : remplacer des châssis et placer des volets sur une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Collège du 18.06.2024

Publication le 18.06.2024

Dossier n°18798

• Adresse :  rue du rouge-cloitre
• Objet : Installer temporairement une œuvre d'art au Rouge Cloître aux abords du prieuré
• Décision du Collège :  Prendre acte
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Dossier n°18660

• Adresse :  Rue des Pêcheries
• Objet : rénover et isoler les façades d'un immeuble à appartements
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18747

• Adresse :  Rue Henri Vandersaenen
• Objet : modifier l'extension latérale et remplacer les châssis d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18780

• Adresse :  Avenue de l'Eglise Saint-Julien
• Objet : mettre en conformité la démolition partielle d'un mur porteur dans un appartement
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°24/ARB/4

• Adresse :  rue Alexis Willem
• Objet : abattre un arbre
• Décision du Collège :  délivrer sous condition
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Collège du 25.06.2024

Publication le 25.06.2024

Dossier n°18680

• Adresse :  Rue Léon Vande Woesteyne
• Objet : isoler l'enveloppe d'une maison unifamiliale trois façades
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18695

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : régulariser l'état de fait d'une maison
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18719

• Adresse :  Rue du Verger
• Objet : transformer une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18732

• Adresse :  Avenue du Chant d'Oiseau
• Objet : changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau en logement et créer une extension
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°24/ARB/10

• Adresse :  Av. Léon Houyoux 17
• Objet : abattre 9 arbres
• Décision du Collège :  Délivrer sous condition
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Dossier n°24/ARB/11

• Adresse :  Rue Georges Huygens
• Objet : abattre 1 arbre
• Décision du Collège :  Délivrer sous condition
• Voir le dossier sur Openpermits