Vu les amendements déposés par Monsieur Jeremy Van Gorp pour le groupe MR-OpenVLD;

Amendement 2 - ajout de la phrase en gras

Monsieur le Président du Conseil soumet les sous-amendements au vote. Les sous-amendements sont tous les deux approuvés à l'unanimité. Ils remplacent les amendements qui sont par conséquents vidés de leur substance et non soumis au vote.

Le projet de délibération ci-dessous est soumis à l'approbation du Conseil communal.

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LE CONSEIL,

Vu la Nouvelle loi communale, l’article 117,

Vu la Déclaration de Politique Générale (p.2 et p.5),

Considérant ce qui suit :

La mise en place d'Assemblées de quartier et d’un Budget participatif font partie des mécanismes que la commune d’Auderghem souhaite mettre en œuvre dans le cadre de sa politique de participation citoyenne ;

Les Assemblées de quartier se doivent d’être représentatifs de la composition socio-démographique des quartiers ;

De nombreuses études démontrent qu’un appel volontaire ne permet pas de garantir cette représentativité (lire notamment : Janette Hartz - Karp et Lyn Carson , « Putting the people into politics : the Australian Citizens ' Parliament » [Faire entrer la population en politique : le Parlement australien des citoyens], International Journal of Public Participation, 3, 2009, p. 18 et David Van Reybrouck, « Contre les élections », éditions Babel, 2013, p 132) ;

Le tirage au sort, et notamment le tirage au sort stratifié, permet de garantir cette représentativité (ibid.) ;

Une note décrivant le mécanisme de tirage au sort proposé, à savoir un tirage au sort stratifié organisé en 2 temps, a été soumise au Data Protection Officer (DPO) de la commune d’Auderghem (cf. note ‘Constitution de l’Assemblée des habitants d’Auderghem par tirage au sort -  Description du processus ’ en annexe) ;

La note décrivant le mécanisme de tirage au sort prévoit la distribution d’une invitation nominative pour communiquer aux personnes concernées les résultats du premier tirage au sort ;

Le taux de réponse d’un courrier nominatif lors de la première phase d’un tirage au sort stratifié est bien documenté dans la littérature universitaire et s’établit généralement entre 2 et 10 % suivant les qualités de la proposition (lire notamment: Julien Talpin, « Le tirage au sort démocratise-t-il la démocratie ? Ou comment la démocratie délibérative a dépolitisé une proposition radicale », Participations, HS (Hors Série) 2019, p466)) ;

Le deuxième échantillon devra être suffisamment large pour permettre d’atteindre les objectifs de représentativité ;

Il y a dès lors lieu de se baser sur un échantillon initial environ 100 fois supérieur à l’échantillon final ;

Les alternatives au tirage au sort documentées dans la littérature universitaire s’orientent principalement vers le recrutement en porte à porte ;

Ces alternatives sont disproportionnées voire impraticables au regard des moyens qu’elles requièrent ;

Les études marketing démontrent généralement des retours extrêmement faibles sur les envois de courriers non nominatifs (Bpost estimant ainsi que la personnalisation des courriers augmente de pas moins de 42% le taux d’activation) ;

L’envoi de courriers non-nominatifs porterait la taille de l’échantillon initial à la quasi totalité de la population auderghemoise de plus de 18 ans, ce qui ne correspond ni à la définition d’un échantillon ni aux objectifs de représentativité poursuivis par le tirage au sort ;

L’avis du DPO d’Auderghem remis en date du 29 novembre 2019 sur la note décrivant le mécanisme de tirage au sort proposé (cf. annexe)  ;

La note décrivant le mécanisme de tirage au sort proposé a été modifiée en conséquence (cf. annexe)  ;

L’avis du DPO de la Ville de Bruxelles remis en date du 20 novembre 2019 (cf. annexe) ;

Une demande d’avis sur le processus de tirage au sort proposé sera envoyée à l’Autorité de Protection des Données et au SPF Intérieur ;

L’analyse d’impact et les fiches de traitement qui ont été réalisées par la responsable de la protection des données (cf. annexes et dossiers BOS n° 40767 et 40677 de la responsable ‘Protection des données’) ;

Le CSC PART/2019/001 (#002/15.10.2019/B/0011#, extrait du dossier 39628) encadre la relation avec le sous-traitant qui sera en charge de la 2 ^e  phase du tirage au sort stratifié (article 28 du RGPD) ;

L’importance de créer des liens transversaux entre les 10 Assemblées de quartiers constitutifs de l’Assemblée des habitants d’Auderghem ;

La participation citoyenne n’affecte en rien les droits des mandataires communaux dans la mesure où ceux-ci demeurent présents dans les organes de décisions communaux sans que leurs pouvoirs en soient affectés;

Les mécanismes tels que le tirage au sort, la consultation, les agences de notation citoyenne ou les conseils citoyens sont des expériences menées et conseillées pour surmonter la défiance à l'égard des mécanismes classiques de la représentation démocratique (Pierre Rosanvallon, La contre-démocratie - La politique à l'âge de la défiance, Seuil, 2006, pp.302-308) 

La mise en place d’une Assemblée des Habitants vise notamment à relégitimiser les organes démocratiques communaux;

Les études menées en matière de participation citoyenne révèlent que les citoyens, spécialement celles et ceux qui appartiennent à des catégories qui ont déserté les champs politique ou de l'action publique justement visés par la participation citoyenne, expriment une forte méfiance et abandonnent les processus de participation lorsqu'ils se rendent compte que des élus, des militants politiques recherchant les suffrages des électeurs et des professionnels de l'action administrative y sont présents au même titre qu’eux, les suspectant de conflits d'intérêt ou de manipulation (Virginie Anquetin et Cécile Cuny, « La « parole des habitants » sous contrôle ? Compétition politique et participation citoyenne à Besançon et à Strasbourg », Métropoles [En ligne], 19 | 2016, mis en ligne le 01 décembre 2016, consulté le 08 janvier 2020. URL :  http://journals.openedition.org/metropoles/5358  ; DOI : 10.4000/metropoles.5358 ; Mathias Landau, « Participation institutionnalisée et confiance : un rapport conflictuel », Raisons politiques », 2008/1 N°29, page 105 ; Marion Carrel et Julien Talpin, « Cachez ce politique que je ne saurais voir, Ethnographie des conseils de quartier roubaisiens », Participations, 2012/3 N°4, page 202)

Le succès du régime de participation citoyenne implique d'en cadrer l’accès de certaines de personnes qui, par leur usage et leur habitude de la parole en public, leur rôle ou statuts alimentent les biais du travail en équipe et en groupe et engendrent une dégradation de la qualité des décisions (Paul Spector, Psychologie du travail et des organisations, De Boeck université, 2011, p.359 et suivantes) ; 

Ces biais sont des biais comme le choix de se taire plutôt que d'exprimer son désaccord (Christian Morel, Les décisions absurdes - Sociologie des erreurs radicales et persistantes, Gallimard, Folio, 2002, p.255 et suivantes; Sibony Olivier, Vous allez commettre une terrible erreur ! - Combattre les biais cognitifs pour prendre les meilleures décisions, Champ Flammarion, , 2019, p.155 et suivantes) et l'effet de polarisation et d'expression accrue des extrêmes qui s'activent à partir des positions prises par les personnes les premières à s'exprimer (Cass Sunstein, Reid Hastie, "Comment rendre le groupe plus intelligent", Harvard Business Review - France, octobre-novembre 2015, p.84 et 89);

Ces biais sont effectivement générés par ceux et celles dont le rôle est de prendre position ou de susciter l'adhésion à leur point de vue comme par les personnes dont la fonction leur confère un rôle d'expert du domaine d'action appréhendé.(Scharnitzky Patrick, Les paradoxes de la coopération,  Chapitre 8 : Le pouvoir des statuts et des des rôles ou comment le collectif est biaisé par des rôles et des enjeux de pouvoirs, Eyrolles, 2018, pp.145 et suivantes) ;

Il y a dès lors lieu de ne pas inclure les mandataires politiques dans le processus de tirage au sort et de limiter en la cadrant leur participation aux réunions de l’Assemblée des Habitants ;

Leur inclusion aux réunions de l’Assemblée des Habitants sera effectivement organisée en qualité de support « expert », en particulier sur le fonctionnement, les domaines de compétences et les contraintes de l’administration communale ; 

L’Assemblée des Habitants est un dispositif complémentaire aux procédures et modes d’expression des citoyens (interpellation citoyenne, actions des élus, avis émis lors d’enquête publique,…). Il ne s’y substitue pas et n’y porte pas préjudice.

S’agissant d’un dispositif qui s’ajoute à tous ceux qui existent déjà et qui n’a à ce jour pas été organisé, il convient de le réglementer comme suit : 

DECIDE

Article 1. PRÉAMBULE

La commune d’Auderghem souhaite mieux impliquer les habitants dans l’élaboration des politiques publiques. A cet effet, la commune d’Auderghem affirme sa volonté de se doter de nouveaux outils, de stimuler une culture interne de participation et de favoriser l’innovation sociétale.

Le renforcement de la démocratie locale se concrétise principalement par la mise en place d'Assemblées de Quartier et d’un Budget Participatif, afin notamment de favoriser l’interaction habitants – élus.

Pour ce faire, le territoire communal a été découpé en 10 quartiers dont les périmètres ont été établis en combinant 3 critères :

La carte du découpage de la Commune en 10 quartiers, ainsi que la liste des rues sont en annexes.

Les noms de ces 10 quartiers seront choisis par les Assemblées de quartier eux-mêmes.

L’ensemble des 10 Assemblées de quartier constituent l’Assemblée des habitants.

Article 2. OBJECTIFS

Les objectifs de la démarche participative bidirectionnelle de la commune d’Auderghem sont les suivants :

Article 3. MISSIONS DE L'ASSEMBLEE DES HABITANTS ET DES ASSEMBLEES DE QUARTIER

L’Assemblée des habitants et les Assemblées de quartier qui la constituent ont pour mission d’encourager et faciliter l’accès à la participation démocratique de tous les habitants ou acteurs d'un quartier et d’inciter à une citoyenneté active, directe, en lien avec la vie quotidienne. Cet espace démocratique se veut être un lieu d’écoute, de concertation, d’expression et de délibération.

Article 4. ROLES DE L'ASSEMBLEE DE QUARTIER

Les rôles de l'Assemblée de quartier sont :

Rôles de l'assemblée de quartier dans le cadre du budget participatif

Les Assemblées de quartier co-organisent et accompagnent la mise en place du budget participatif annuel.

Ce budget permet la réalisation de projets sélectionnés au terme d’un processus participatif d’appel public à projets. Ceux-ci sont par la suite mis en œuvre par les services communaux et/ou par des porteurs de projets.

Dans cet objectif, les Assemblées de quartier sont notamment appelés à :

Article 5. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE DE QUARTIER

Chaque Assemblée de quartier est composé de 10 représentants habitant le quartier.

Les Assemblées de quartier respectent tant que faire se peut le principe de la  parité  entre les femmes et les hommes.

La composition de l'Assemblée de quartier reflète la composition socio-démographique du quartier qu’il représente, suivant les dernières données statistiques publiées par l’IBSA dans le cadre du monitoring des quartiers. Pour les quartiers couvrant plusieurs secteurs statistiques, les données sont obtenues par pondération

Les membres de l'Assemblée de quartier sont désignés pour un  mandat de 1 an , renouvelable pour 1 an sur base volontaire.

Les membres de l'Assemblée sont remplacés en cas de non renouvèlement volontaire de leur mandat au terme de la première année, en cas de démission, en cas de décès ou en cas d’absence à 3 réunions consécutives, par des personnes de profil similaire issus du deuxième échantillon du tirage au sort et mis en réserve, c’est-à-dire, les habitants qui se sont portés volontaires suite à l’invitation qu’ils ont reçues.

L'Assemblée de quartier ne peut comprendre, au maximum, qu’un membre d’un même foyer.

Tout membre d’une Assemblée de quartier est tenu de se déporter chaque fois qu’il se trouve, lors de l’examen d’une question particulière, en situation de conflit d’intérêt.

S’ils sont tirés au sort, les conseillers communaux, les conseillers du CPAS, les membres du Collège, les ministres et les parlementaires ne peuvent pas être candidats à l'Assemblée de quartier.

Tous les deux ans, un nouveau tirage au sort est effectué afin d’assurer le renouvèlement des Assemblées de quartier.

Article 6. TIRAGE AU SORT

Pour pouvoir toucher les publics généralement moins enclins à participer et garantir une représentation du quartier la plus juste possible, la commune utilise la technique du tirage au sort stratifié.

Sur base du registre de population, 1.000 habitants par quartier sont tirés au sort en respectant le principe de parité femmes / hommes. Ces personnes reçoivent tous une lettre nominative expliquant les Assemblées de quartier et les invitant à s’inscrire.

Les personnes intéressées s’inscrivent en répondant par téléphone ou par voie électronique à un questionnaire. Ce questionnaire porte sur :

Ce questionnaire rappelle également la politique de confidentialité de la commune d’Auderghem.

A partir du deuxième échantillon ainsi obtenu, un nouveau tirage au sort par critères sociodémographiques est effectué en respectant les statistiques de chaque quartier. Ce tirage au sort est réalisé par un tiers neutre (par exemple :  https://www.sortitionfoundation.org/)  sur base des données anonymisées.

Pour chaque quartier :

Le tirage au sort a lieu tous les deux ans.

Le processus de tirage au sort est décrit avec précision en annexe (cf. note ‘Constitution de l’Assemblée des habitants d’Auderghem par tirage au sort  -  Description du processus')

Article 7. FONCTIONNEMENT

Les Assemblées de quartier se réunissent la première fois à l’occasion d’une séance d’installation rassemblant les 10 Assemblées de quartier. Cette séance d’installation est organisée par la commune.

Au cours de cette séance d’installation, les Assemblées de quartier définissent eux-mêmes :

Ils reçoivent pour ce faire l’aide d’un facilitateur neutre. A l’issue de cette première réunion, une Charte de l'Assemblée de quartier est rédigée. Celle-ci régira le fonctionnement interne de l'Assemblée pour les prochaines deux années.

Il est important de ne pas déconnecter l'Assemblée de quartier du tissu associatif et des forces vives déjà présentes dans les quartiers.

C’est pourquoi, une fois établis, les Assemblées de quartier envoient un courrier et un formulaires d’identification type aux experts issus du tissu associatif et des groupes d’intérêt locaux ou supra-locaux, comité de quartier, associations thématiques, associations de commerçants, etc. déjà identifiés dans les différents quartiers. Le courrier rappelle brièvement le rôle de l'Assemblée de quartier et l’importance du lien avec l’associatif présent. Le formulaire type permet à l'Assemblée de quartier d’identifier les différentes organisations de terrains, leurs sujets et matières de prédilection, ce qu’elles défendent, etc. Ces forces vives pourront être activées et invitées lorsque les Assemblées de quartier se penchent sur des thématiques spécifiques et être invitées lors des réunions ouvertes.

Différents types de réunions des Assemblées de quartier sont envisagées et possibles :

Les AQ ont la possibilité de se réunir dans les certaines salles de la Maison Communale pour les Assemblées de quartier ouverts et public.

Les AQ disposent d’un budget de fonctionnement fixé annuellement par le Collège. Ce budget couvre les petits frais inhérents au bon déroulé des travaux de chaque AQ.

Les Assemblées de quartier participent par ailleurs à 3 réunions plénières ou Assemblée des habitants :

Ces réunions plénières sont organisées par la service Participation et rassemblent les 10 Assemblées de quartier le temps d’un samedi.

Afin d’éviter toute sur-sollicitation, les consultations à l’initiative du Conseil communal ou du Collège sont limitées :

Les projets ou thématiques de ces consultations sont fixées par le Collège sur proposition d’un membre du Collège ou du Conseil communal au moins 3 mois à l’avance.

Article 8. RAPPORTAGE

L’ensemble des travaux des AQ seront partagés pour un plus grand nombre sur une plateforme web dédiée à la stratégie participative de la Commune.