Modification de règlements taxes suite à l’entrée en vigueur du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Le Conseil,
Vu la Constitution, notamment l’article 170 ;
Vu la Nouvelle loi communale, notamment l’article 117 ;
Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, l'article 11;
Considérant qu'il convient d'éviter que la commune ne soit confrontée à un vide juridique portant sur un aspect essentiel de sa fiscalité
DECIDE
Article 1
er
Un dernier article est ajouté aux règlements taxes visés à l'article 2 :
"Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales "
Article 2
A partir du 1
er
janvier 2020, sont complétés conformément à l'article 1er, les règlements taxes suivants :
- Règlement-taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux
- Règlement-taxe sur les pompes distributrices de carburant
- Règlement-taxe sur les enseignes
- Règlement-taxe sur les établissements bancaires et les organismes financiers
- Règlement-taxe sur les panneaux fixes
- Règlement-taxe sur l'usage d'appareils de réclame en public
- Règlement-taxe sur les marchés et brocantes et sur les foires
- Règlement-taxe pour l'occupation des biens communaux
- Règlement-taxe pour la prestation de services et de la délivrance de documents administratifs
- Règlement taxe relatif à la récupération des frais de certaines interventions des services communaux pour des raisons de sécurité publique
- Règlement-taxe sur les dispositifs publicitaires ayant pour fonction principale le financement d'un service public reconnu par le législateur
- Règlement-taxe sur des emplacements de parcage
- Règlement-taxe sur les dépôts clandestins et le nettoyage de la voie publique
- Règlement-taxe sur certains véhicules en stationnement
- Règlement-taxe sur les trottoirs
- Règlement-taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux
- Règlement-taxe sur les immeubles inachevés
- Règlement-taxe sur les secondes résidences
- Règlement-taxe sur le défaut de déclaration de certains actes et travaux et sur le défaut d'une demande de dérogation aux horaires de travaux normaux d'un chantier de construction
- Règlement-taxe relatif à divers actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ou permis de lotir
- Règlement-taxe relatif à divers actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ou permis de lotir sans qu’un tel permis n’ait été obtenu
