Adhésion à la centrale d’achat de l’intercommunale Sibelga en vue de l’acquisition de véhicules à carburants alternatifs, de bornes de recharge et d’outils de gestion de ces bornes au profit des pouvoirs locaux et régionaux de la Région de Bruxelles
Vu la Nouvelle loi communale,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l’article 24bis ;
Vu les articles 2.4.5. à 2.4.9. du COBRACE ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises ;
Considérant que l’article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 permet à une centrale d'achat, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
Considérant l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;
Qu’en vertu de l’article 47, §4, de la loi du 17 juin 2016, un pouvoir adjudicateur bénéficiaire peut, sans appliquer les procédures prévues par la loi du 17 juin 2016, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées ; que ces marchés publics de services peuvent également comprendre la fourniture d'activités d'achat auxiliaires ;
Considérant qu'une telle centrale d’achat a été mise en place par l'intercommunale Sibelga en ce qui concerne l’acquisition de véhicules à carburants alternatifs, de bornes de recharge pour dito et d’outils de gestion de ces bornes ;
Vu l’intérêt de la Commune d'Auderghem de recourir à cette centrale d’achat qui permettra une rationalisation en termes de moyens, garantira l’achat de nouveaux véhicules respectant les normes d’émissions en vigueur et le suivi du marché de manière professionnelle et assurera aux pouvoirs locaux et régionaux bruxellois de bénéficier de prix identiques
DECIDE :
d'adhérer à la centrale d'achat de l’intercommunale Sibelga en vue de l’acquisition de véhicules à carburants alternatifs, de bornes de recharge et d’outils de gestion de ces bornes au profit des pouvoirs locaux et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale ;
d'approuver le règlement régissant cette centrale d'achat.
