LE CONSEIL,

Vu l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux 2020/3 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 dont l’article 1 ^er dore le Collège des pouvoirs du Conseil pendant 40 jours;

Vu sa décision du 24 mars 2020, références #002/24.03.2020/B/0064 », portant « octroi d’une prime journalière (dite « prime d’engagement ») de 10 euros bruts par jour non indexés aux membres du personnel statutaire, contractuel, ACS et enseignant, présents sur les lieux de travail. » ;

Vu sa décision du 24 mars 2020, références #002/24.03.2020/B/0063#, portant « octroi d’heures supplémentaires à 200 % aux membres du personnel assurant la permanence téléphonique pour répondre aux appels des Auderghemois en situation d’urgence et exerçant des prestations liées à la crise sanitaire en dehors des heures d’ouverture de l’Administration.» ;

Vu les articles 117 et 145 de la nouvelle loi communale ;

DECIDE :

De marquer son accord sur l’adjonction au statut pécuniaire d’un règlement annexe portant « Mesures pécuniaires exceptionnelles liées au confinement imposé par le Gouvernement de pouvoirs spéciaux » (voir ci-dessous) ;

De soumettre ce règlement par mail aux membres du Comité de concertation ;

D’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil communal pour ratification.

REGLEMENT ANNEXE AU STATUT PECUNIAIRE

Mesures pécuniaires exceptionnelles liées au confinement imposé par le Gouvernement de pouvoirs spéciaux

Section 1 Octroi d’une prime journalière dite « prime d’engagement »

Article 1 - Principe

La situation exceptionnelle liée au risque de propagation du Covid-19 et les mesures de confinement imposées par le Gouvernement de pouvoirs spéciaux ont amené notre Administration à prendre des mesures exceptionnelles en vue de maintenir sur leur lieu de travail certains membres du personnel. Notre Administration a ainsi décidé d’octroyer une prime dont les modalités sont décrites dans les articles 3 à 6 ci-après.

Article 2 – Extension du principe

Par extension de l’article 1, les mesures décrites dans les articles 3 à 6 pourront être d’application dans des situations ultérieures similaires.

Article 3 – Montant de la prime

Une prime journalière de 10 euros bruts non indexés est octroyée aux membres du personnel communal présent sur les lieux de travail, indépendamment de leur horaire de travail.

Article 4 – Personnel concerné par la mesure

Cette prime journalière est octroyée aux membres du personnel statutaire, contractuel, ACS et enseignant. En ce qui concerne le personnel enseignant, aucune distinction n’est faite entre le personnel rémunéré par l’Administration et le personnel rémunéré par la Fédération Wallonie Bruxelles.

Article 5 – Retenues légales

La prime d’engagement est soumise aux retenues ONSS et aux retenues de précompte professionnel selon les prescriptions légales en la matière.

Article 6 – Payement de la prime et obligation des responsables de service

La prime est liquidée à terme échu aux membres du personnel. Pour ce faire, chaque responsable de service est tenu d’établir un relevé des présences de son personnel et, une fois le mois écoulé, de transmettre au service des Rémunérations un tableau Excel reprenant les nom et prénom des agents ainsi que le nombre de jours de présence sur le lieu de travail.

Section 2 Octroi d’heures supplémentaires à 200 %

Article 7 - Principe

La situation exceptionnelle liée au risque de propagation du Covid-19 et les mesures de confinement imposées par le Gouvernement de pouvoirs spéciaux ont amené notre Administration à prendre des mesures exceptionnelles. Notre Administration a ainsi décidé d’octroyer des heures supplémentaires à 200 % dont les modalités sont décrites dans les articles 9 à 12.

Article 8 – Extension du principe

Par extension de l’article 7, les mesures décrites dans les articles 9 à 12 pourront être d’application dans des situations ultérieures similaires.

Article 9 – Montant des heures supplémentaires

Des heures supplémentaires calculées à 200 % sont liquidées aux membres du personnel assurant la permanence téléphonique pour répondre aux appels des Auderghemois en situation d’urgence et / ou exerçant des prestations liées à la crise sanitaire, en dehors des heures d’ouverture de l’Administration. Le salaire horaire est fixé, comme pour les heures à 125 et 150 %, à 1/1850 du traitement annuel brut de base et de l’indemnité de foyer/résidence annuelle qui ont servi au calcul de la rémunération du mois durant lequel les prestations ont été effectuées.

Article 10 – Personnel concerné par la mesure

Les heures supplémentaires à 200 % sont octroyées aux membres du personnel statutaire, contractuel, ACS et enseignant rémunérés par l’Administration.

Article 11 – Retenues légales

Les heures supplémentaires sont soumises aux retenues ONSS et aux retenues de précompte professionnel selon les prescriptions légales en la matière.

Article 12 – Payement des heures et obligations des responsables de service

Les heures sont liquidées à terme échu aux membres du personnel. Pour ce faire, un responsable désigné par l’Administration est tenu d’établir un relevé des heures de prestations en dehors  des heures d’ouverture de l’Administration et une fois le mois écoulé, de transmettre au service des Rémunérations un tableau Excel reprenant les nom et prénom des agents ainsi que le nombre d’heures effectuées.

Section 3 Attribution de chèques-repas électroniques

Article 13

Par dérogation à l’article 88 du statut pécuniaire, les chèques-repas électroniques sont également attribués aux membres du personnel restant à leur domicile mais insérés dans un système de tournante.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux.