SIBELGA - Assemblée générale extraordinaire - 16.06.2020 - Modification des statuts - Mandat
Le Conseil,
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale ;
Vu les statuts coordonnés de Sibelga et en particulier l’article 40 ;
Considérant l’ordonnance précitée qui impose des modifications statutaires pour l’intercommunale Sibelga ainsi qu’une mise en conformité de ses statuts dans un délai maximal de 24 mois à dater de son entrée en vigueur (soit une mise en conformité au plus tard pour le 1er septembre 2020) ;
Considérant également l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et des associations (CSA) qui implique également des modifications statutaires pour Sibelga ;
Considérant qu’à l’occasion de ces modifications statutaires rendues obligatoires par les législations précitées, il est également proposé de mettre l’objet social en conformité avec les activités régulées et non régulées de Sibelga.
Décide :
- d’approuver les modifications des statuts de Sibelga telles qu’adressées par l’Intercommunale en date du 16 avril 2020 au collège des bourgmestre et échevins et en particulier la modification de l’objet social de Sibelga, en vue de leur entrée en vigueur au jour de de leur approbation par l’assemblée générale de la société ;
- de désigner Madame Valérie Cops, conseillère communale, afin de représenter la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2020 qui se tiendra devant notaire.
