Rénovation de voirie de l'Avenue Charles Schaller - Procédure ouverte - Approbation de la dépense et du cahier des charges
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 36, 58 et 81 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu le cahier spécial des charges n°32-2020 destiné à régir cette entreprise ;
Vu que le montant total du marché est estimé à 750.000 € soit 907.500 € TVA comprises;
Vu qu'un montant de 1.000.000,00 € est prévu à l’article 421/735.60 « trav. voiries et trottoirs » du budget extraordinaire de 2020 ;
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 36, 58 et 81 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu le cahier spécial des charges n°32-2020 destiné à régir cette entreprise ;
Vu que le montant total du marché est estimé à 750.000 € soit 907.500 € TVA comprises;
Vu qu'un montant de 1.000.000,00 € est prévu à l’article 421/735.60 « trav. voiries et trottoirs » du budget extraordinaire de 2020 ;
Vu la nécessité de ne pas allotir le marché pour les motifs suivants :
- L’objet des travaux doit être considéré comme un tout-indivisible. L’objet du marché porte sur le remplacement du revêtement et des fondations d’une voirie et il n’est pas possible pour des raisons techniques de dissocier le marché en lots distincts.
Vu l'avis de publication en annexe ;
DECIDE :
- d’établir un marché de travaux par procédure ouverte et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°32/2020
- de ne pas diviser le marché en lots ;
- de désigner Monsieur Didier SCHOTTE comme Coordinateur Sécurité Chantier du présent marché ;
- d’approuver l’avis de publication en annexe ;
- d’approuver la dépense, estimée à 907.500 € TVA comprise (750.000 HTVA) ;
- d’imputer cette dépense à l’article 421/735.60 « trav. voiries et trottoirs » du budget extraordinaire de 2020 ;
La présente délibération, en double, sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.
