Compte de la Régie foncière – Exercice 2019 – Approbation provisoire.
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale et notamment les articles 261 à 263 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2003 relatif à la gestion financière des régies communales ;
Vu la circulaire du 4 février 2005 du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la gestion financière des régies communales ;
DECIDE :
- le résultat de l’exercice et le résultat courant présentent un solde positif, le boni est donc affecté à la Commune
- d’approuver provisoirement le compte de la Régie foncière pour l’exercice 2019.
La présente délibération ainsi que ses annexes, seront transmises, en cinq exemplaires, à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux
