Le Conseil,

Vu la Nouvelle loi communale,

Vu le règlement du travail, l'article 23 § 6, 1er alinéa : "Un quart du total des jours prévus au titre de congé peut être reporté à l'année civile suivante. Ce report ne sera plus valable après le 30 avril",

Vu le protocole d'accord du comité de négociation du 16.09.2020,

ARRÊTE

Les jours de congé annuel de vacances, non utilisés, octroyés pour l’année 2020 aux membres du personnel sont d’office reportés. Les congés reportés de 2020 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2021.

Pour ce faire, il est dérogé à l’article 23 § 6, 1er alinéa du règlement de travail.