Contribution de la commune à la zone de police - exercice 2021
Le Conseil
Vu l'article 71 de la loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE
de marquer son accord sur la prévision à l'article 33002/43501 du budget ordinaire de 2021, la somme de 6.846.438,25€ représentant la contribution communale dans le subside de fonctionnement octroyé à la zone de police pour l'exercice 2021 ainsi que la prévision à l'article 33003/43501 d'une inscription de 197.168,41€ ce qui correspond à 49% des charges d'emprunt pour le nouveau commissariat pour l'exercice 2021.
La présente délibération, en triple exemplaire, sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
Vu l'article 71 de la loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE
de marquer son accord sur la prévision à l'article 33002/43501 du budget ordinaire de 2021, la somme de 6.846.438,25€ représentant la contribution communale dans le subside de fonctionnement octroyé à la zone de police pour l'exercice 2021 ainsi que la prévision à l'article 33003/43501 d'une inscription de 197.168,41€ ce qui correspond à 49% des charges d'emprunt pour le nouveau commissariat pour l'exercice 2021.
La présente délibération, en triple exemplaire, sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
