Règlement "Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques" - renouvellement
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 117 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 468 , ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48 ;
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Il est établi, pour l'exercice 2021, 1une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au premier janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 6 % de la base de calcul déterminée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992, comme stipulé à l’article 468 CIR 1992.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs locaux.
Vu la nouvelle loi communale, l'article 117 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 468 , ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48 ;
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE
Il est établi, pour l'exercice 2021, 1une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au premier janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 6 % de la base de calcul déterminée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992, comme stipulé à l’article 468 CIR 1992.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs locaux.
