Question orale de Monsieur Jeremy Van Gorp et de Madame Martine Maelschalck (MR-Open VLD) à propos des antennes GSM
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Depuis des années, les opérateurs de téléphonie mobile contestent systématiquement en justice les taxes communales sur les antennes GSM. De nombreux litiges sont actuellement pendants.
« L’Echo » du 11 février 2021 annonce que la commune de Jette a conclu un accord avec l’opérateur Orange pour mettre un terme à tous les litiges passés concernant la taxe sur les antennes GSM et indique que la commune de Ganshoren lance un appel similaire aux opérateurs.
Nos questions à propos de ce dossier sont les suivantes :
- Quelle est aujourd’hui la situation de la taxe communale sur les antennes GSM à Auderghem ?
- Le cas échéant, la commune prévoit-elle de négocier avec le ou les opérateur(s) ?
- Quel est le manque à gagner accusé par la commune sur la non-perception de la taxe ?
- A combien s’élèvent les frais d’avocats engagés sur ce dossier ?
- Ne faudrait-il pas encourager un règlement au niveau de la Région en vue d’une solution qui garantisse une sécurité juridique, y compris lors de l’installation de la 5G ?
Nous vous remercions.
Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD
Réponse de Monsieur Didier Gosuin, Bourgmestre :
- Quelle est aujourd’hui la situation de la taxe communale sur les antennes GSM à Auderghem ?
La commune d’Auderghem dispose bien d’un règlement-taxe sur les antennes d’émission et autres dispositifs de télécommunication.
C’est un règlement-taxe dont le contenu et la définition a été réalisé conjointement avec d’autres communes (notamment la Ville de Bruxelles) dans un souci d’harmonisation et de cohérence.
Depuis l’exercice d’imposition 2014 (premier exercice enrôlé suite au règlement-taxe adopté après concertation entre communes), la commune d’Auderghem remporte tous ses litiges judicaires en première instance.
L’arriéré abyssal de la Cour d’appel de Bruxelles explique d’aucun arrêt n’a encore été rendu à ce niveau.
A ce stade, il est donc impossible de prédire avec certitude si la juridiction d’appel suivra la jurisprudence constante des tribunaux de première instance.
- Le cas échéant, la commune prévoit-elle de négocier avec le ou les opérateur(s) ?
Aucune proposition concrète et recevable n’est parvenue de la part des opérateurs de téléphonie mobiles.
Au contraire, ceux-ci s’obstinent à poursuivre le contentieux en dépit de la jurisprudence favorable aux communes.
- Quel est le manque à gagner accusé par la commune sur la non-perception de la taxe ?
Au niveau des chiffres relatifs au contentieux, les montants totaux enrôlés entre les exercices d’imposition 2014 et 2020 sont de 3.332.500 €
Les taxes ne sont pas payées par les redevables.
Il est cependant rappelé que le montant de ces enrôlements a été provisionné vu le caractère répétitif du contentieux et ce à titre de précaution et pour éviter d’impacter le budget communal.
- A combien s’élèvent les frais d’avocats engagés sur ce dossier ?
Le coût d’une procédure en première instance est de l’ordre de 3.500 € HTVA. Le coût est identique en appel.
Etant donné que 4 opérateurs introduisent un recours pour chaque exercice d’imposition, on peut estimer les frais totaux en première instance à 98.000 € pour 7 exercices d’imposition (de 2014 à 2020).
Il est toutefois précisé que ces frais sont d’une certaine manière amorti par les indemnités de procédure que les requérants doivent payer à la commune lorsqu’elle remporte ses litiges (comme cela est le cas actuellement).
Vu le montant des litiges les indemnités qui sont dues peuvent dépasser les 3.000 € par affaire auxquels s’ajoutent aussi les intérêts moratoires lorsque les taxes sont impayées (4% en matière fiscale).
Il est donc certain que la poursuite du contentieux représente un coût mais ce coût est logiquement amorti lorsque les jugements sont favorables à la commune.
- Ne faudrait-il pas encourager un règlement au niveau de la Région en vue d’une solution qui garantisse une sécurité juridique, y compris lors de l’installation de la 5G
L’idée pourrait sembler intéressante mais encore faut-il que la région examine la légalité d’un tel dispositif.
En effet, la compétence fiscale des commune trouve sa source dans la Constitution et seule une loi fédérale peut limiter cette compétence.
A ce sujet, la Région wallonne a bien tenté l’exercice pour ensuite se faire censurer à deux reprises par la Cour Constitutionnelle.
A supposer même que les juristes de la Région de Bruxelles Capitale proposent aux communes une voie légale sûre, encore faudra-t-il être attentif aux conditions de cet éventuel accord.
En effet, si l’on compare la pratique en Région wallonne, l’accord qui est proposé aux communes ne comprend aucune compensation financière.
