Travaux d'entretien et d'aménagements asphaltiques - 2021 à 2023 - CSC 8-2021 - Procédure ouverte - Approbation de la dépense et du cahier des charges
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l’agréation des entrepreneurs ;
Vu que pour garantir la sécurité des usagers, des travaux d’asphaltage sont nécessaires dans divers voiries dont le revêtement n’est plus en bon état ;
Vu le cahier spécial des charges n°8/2021 destiné à régir cette entreprise ;
Vu qu’il n’est pas possible d’allotir le marché pour les raisons suivantes :
- un marché divisés en lots différents selon les rues et/ou quartiers crée une trop lourde charge de travail pour l’administration pour coordonner l’exécution des différents chantiers ;
- un marché à lots aurait des effets très néfastes en matière de mobilité : si les lots doivent être attribués à différents entrepreneurs, l’obligation imposée par la législation sur les marchés publics de notifier l’ordre de commencer les travaux dans un délai de 45 à 75 jours à dater de la notification de l’attribution amènera l’exécution simultanée de travaux dans plusieurs quartiers avec cogestion du trafic et des entraves à la mobilité se cumulant.
Vu que le montant total du marché est estimé à 900.000,00 € TVAC ;
Vu qu'un montant de 300.000 € est prévu à l’article 421/735.60 « ASPHALTAGE» du budget extraordinaire de 2021 ;
Considérant qu’il y aura lieu de prévoir un montant de 300.000,00 € à l’article 421/735.60 « Asphaltage » des budgets extraordinaire 2022 et 2023 ;
Vu l'avis de publication en annexe ;
DECIDE :
- d’établir un marché de travaux par procédure ouverte et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°8/2021 « Travaux d’entretien et d’aménagements asphaltiques – 2021 à 2023 » ;
- de désigner Monsieur Didier SCHOTTE comme Coordinateur Sécurité Chantier du présent marché ;
- d’approuver l’avis de publication en annexe ;
- d’approuver la dépense, estimée à 900.000 € TVAC ;
- d’imputer cette dépense à l’article 421/735.60 « ASPHALTAGE» des budgets extraordinaires de 2021, 2022 et 2023 ;
La présente délibération, en double, sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge les Pouvoirs locaux.
