Monsieur le Président,

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Chers Collègues,

Le 17 décembre 2020, le Gouvernement régional a approuvé un Avant-projet d’ordonnance portant sur l’organisation de la politique de stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. La Ministre Elke Van den Brandt sollicite l’avis des communes et ce avant le 10 mars 2021.

La révision d’une ordonnance aussi importante que celle régissant la politique de stationnement est un moment important en matière de mobilité, il est donc essentiel de ne pas rater le coche en tenant compte de l’expérience passée et de la réalité du terrain communal. Ceci est d’autant plus vrai que, rappelons-le, les communes sont gestionnaires de plus de 80% des voiries bruxelloises. Je tiens à rappeler que l’ancienne modification de l’ordonnance en 2018 a été le fruit d’un très long processus, quasiment 2 ans, afin de poursuivre une démarche d’évaluation des outils existants à l’époque et d’avoir une concertation approfondie avec tous les acteurs.

Pour DéFI, une nouvelle politique du stationnement bruxellois est essentielle afin de garantir un espace public où l’ensemble des fonctions de circulation (trottoirs, pistes cyclables, bandes bus, routes,...) ou de séjour cohabitent de manière qualitative, sûre et agréable. Il est également important que cette nouvelle politique soit mise en œuvre en évitant d’opposer les fonctions de circulation et répondent aux besoins de déplacement de chacun.

Afin d’y parvenir la politique de stationnement doit viser à décourager le stationnement de long terme pour libérer l’espace public, encourager le stationnement hors-voirie et le réserver aux riverains en priorité. En vue d’encourager le stationnement hors-voirie, il nous paraît essentiel d’intensifier nos efforts et les missions de Parking.brussels en matière de mutualisation. De plus, l’encouragement du stationnement hors-voirie ne doit pas se faire sans prévoir une compensation de la suppression des places en voirie. A la lecture des informations disponibles, nous serions plus dans une vision idéologique de la politique de stationnement à implémenter mais qui n’est pas accompagnée d’outils concrets et pragmatiques pour le mettre en œuvre. Je pense notamment à l’évaluation des dispositifs existants et à un plan d’investissements pour la construction de parkings hors-voirie à destination des riverains

Mon discours est clair : nous devons réussir ensemble la gestion du stationnement pour améliorer le confort de vie de chaque bruxellois.

Mes questions sont donc les suivantes :

Je vous remercie.

Matthieu Pillois

Conseiller communal

1. Absence d’évaluation de l’ordonnance existante. Il nous parait indispensable qu’avant de proposer de nouvelles dispositions réglementaires, l’ordonnance actuelle soit concrètement évaluée : identifier les principaux obstacles et problèmes rencontrés sur le terrain, leurs causes et la manière d’y remédier. Cette évaluation est absente du préambule du projet. Elle doit être soumise à concertation. Et les communes doivent pouvoir apporter leur pierre à l’édifice avec leur connaissance fine de leur territoire.
2. Délégation au Gouvernement – AR d’exécution. Le projet d’ordonnance prévoit un nombre trop important de délégations au Gouvernement. En effet, une série de paramètres sensibles de la politique de stationnement (tarification, définition des zones, des secteurs, des dérogations, etc…) sont renvoyés aux arrêtés d’exécution. Il est donc difficile de remettre un avis en toute connaissance de cause sans connaître les arrêtés d’exécution et leur adéquation aux spécificités locales. Le Collège d’Auderghem a demandé de ce fait qu’une réelle concertation sur les arrêtés d’exécution soit mise en place et pas uniquement des petites réunions de questions/réponses.
3. Inadéquation spatiale entre offre et demande de stationnement pour reporter le stationnement en voirie vers le hors voirie  Le projet d’ordonnance n’indique pas de manière claire et efficace comment assurer le report du stationnement en voirie vers le hors-voirie (parkings publics et privés), avec une hiérarchie des tarifs. Si la ministre assure que Bruxelles dispose globalement d’une offre de places de stationnement hors-voirie suffisante pour supprimer du stationnement en voirie, elle fait l’impasse sur la répartition spatiale inégale dans les quartiers de ces emplacements de parkings qui sont souvent souterrains et inadaptés à la demande de stationnement des riverains et visiteurs. Ainsi, il n’existe aucun plan d’investissements pour la création de parking hors-voirie pour les quartiers qui seraient dépourvus de possibilités de report vers le hors-voirie ou de propositions d’évolution de la législation (COBRACE, RRU,…) afin de pouvoir obtenir une contrainte juridique forte en vue de la mutualisation des parkings hors-voirie.
4. Atteinte à l’autonomie communale et sanction envers les communes. A plusieurs reprises dans ce projet d’ordonnance, les compétences des communes en matière de stationnement, et pas seulement, sont remises en cause. A notre lecture de l’avant-projet d’ordonnance, le problème de gestion serait principalement dû à la mauvaise gestion des communes. Nous soutenons la volonté de créer un système harmonisé de gestion du stationnement au niveau régional, mais nous souhaitons que les communes disposent de suffisamment de souplesse pour les adapter au contexte local, gage d’une gestion réussie. L’autonomie communale est garantie par la Constitution et la Charte européenne de l’Autonomie locale, adoptée par le Parlement et elle doit être respectée. Nous avons donc demandé une analyse juridique de cette atteinte à l’autonomie communale et notamment des procédures de contrôle, de tutelle et de substitution qui doivent être soumises à un examen contradictoire, c’est-à-dire que les communes doivent avoir l’occasion de se défendre et de s’expliquer. Il est aussi proposé qu’à l’avenir, si une commune faisait défaut à l’exécution du Plan Régional de Politique du Stationnement, la Région pourrait exiger de la commune de prendre des mesures pour mettre fin à ses manquements. Si une telle procédure existait déjà par le passé, elle se voit encore renforcée. Plus inquiétant : la procédure inverse n’existe pas. Que se passe-t-il si la Région ne remplit pas ses obligations, par exemple si la Région n’a pas pris certaines mesures sur les routes qu’elle gère ? Il faut bien sûr pouvoir aussi évaluer la qualité de service de l’Agence et prévoir des sanctions en cas d’évaluation négative. Dans le même sens, il nous parait plus qu’excessif de rendre les communes non éligibles à l’ensemble des subsides régionaux dans le cadre d’une politique de mobilité.
5. Fixation des zones réglementées, des plages horaires, et de la tarification comme dit plus haut, la commune d’Auderghem souhaite une harmonisation régionale de la gestion du stationnement qui reconnaisse l’hétérogénéité des situations de terrain. L’harmonisation doit porter sur les objectifs de la politique de stationnement et la définition de régimes généraux de gestion du stationnement dont les modalités (heures, territoires, tarifs) seront adaptées à chaque zone en fonction du contexte local (avec l’objectif de ne pas accorder plus de dérogations que de places disponibles).
6. Tarification en fonction des critères environnementaux et techniques d’un véhicule ainsi que de la situation socio-économique de son propriétaire. Le Collège d’Auderghem ne souhaite pas des tarifs préférentiels en fonction des caractéristiques techniques et environnementales du véhicule ou de la situation socio-économique de son propriétaire. La place prise sur la voie publique par un véhicule est la même, quelles que soient ses caractéristiques techniques et environnementales ou la situation socio-économique de son propriétaire. Ces propositions entrainent au surplus des difficultés pratiques de mise en oeuvre. La région développe par ailleurs des outils pour prendre en charge ces objectifs : la LEZ est l’instrument régional permettant une transition vers des véhicules propres; les politiques de redistribution sociale permettent de lutter contre les inégalités socio-économiques. L’ordonnance stationnement doit s’assurer de régler la gestion du stationnement.