Règlement relatif au remboursement des frais de transport vers les centres de vaccination COVID-19
Le Conseil,
Vu la Nouvelle loi communale, l’article 117 ;
Décide
D’adopter le règlement qui suit :
Règlement relatif au remboursement des frais de transport vers les centres de vaccination COVID-19.
Article 1er – Objet
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice 2021 et suivant, les conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder aux Auderghemois·es un remboursement complet des frais de transport de personnes vers les centres de vaccination COVID-19, pour l’injection de la première comme pour la deuxième dose de vaccin.
Article 2 – Demande de remboursement
La demande de remboursement doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment signé et complété par le demandeur.
A ce formulaire, doivent être joints :
- La preuve de la vaccination ;
- Les tickets de paiement des voyages aller et retour ;
- Un des documents suivants :
- Quel que soit son âge, une attestation BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée) accompagnée d’une déclaration du médecin sur l’impossibilité pour le demandeur de se déplacer en transport commun ou d’utiliser un véhicule privé
- Quel que soit son âge, une reconnaissance de handicap de 66 % ou une reconnaissance de handicap du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées, de 2 points au moins pour le critère 1 « se déplacer » ;
- Pour les personnes âgées de 75 ans et plus, une déclaration du médecin sur l’impossibilité pour le demandeur de se déplacer en transport commun ou d’utiliser un véhicule privé.
- Les coordonnées bancaires du demandeur.
La demande de prime doit être introduite au plus tard avant le 30 novembre 2021 à l’adresse suivante : Administration communale d’Auderghem – Service des Coordinations sociales, chaussée de Wavre 1326, 1160 Auderghem ; https://www.auderghem.be/vaccination/soutiencommunal.
Article 3 – Critère d’attribution
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget.
Article 4 – Liquidation
Le montant du remboursement est versé au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 2.
Article 5 – Remboursement
Le demandeur ayant bénéficié du remboursement est tenu d’en restituer l’intégralité à l’administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d’obtenir indûment ledit remboursement.
Article 6 – Contestations
La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.
La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la réception de la décision de refus.
